IDI - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DE GESTION Assurances et couverture des Ʉ risques

3.10 DIFFÉRENDS ET LITIGES

À la connaissance de la Société et au jour d’établissement du présent document, il n’existe pas de procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’IDI a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’IDI et/ou du Groupe IDI. D’une manière générale, concernant l’évaluation de la provision pour risques, à chaque arrêté semestriel ou annuel, les risques font l’objet d’une évaluation ligne à ligne Ʉ : risques postérieurs à une cession (garantie de passif, complément de prix…) ou litiges en cours.

Le montant de la provision pour risques au bilan est revu à chaque arrêté trimestriel afin qu’il n’existe pas de risque résiduel significatif non provisionné. Les différends et litiges sont exposés dans l ’annexe aux comptes consolidés (note Ʉ 5.5 Ʉ page Ʉ 94 du présent document d’enregistrement universel) et dans l’annexe aux comptes sociaux (note Ʉ 2.5 Ʉ page Ʉ 109 du présent document d’enregistrement universel).

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3.11 ASSURANCES ET COUVERTURE DES RISQUES

IDI a mis en place, à travers sa filiale IDI Services, pour lui-même et pour ses filiales situées dans les locaux assurés une police d’assurance « Ʉ multirisques bureaux Ʉ » qui garantit, d’une part les dommages subis par elle-même et ses filiales, mais également la responsabilité que peuvent encourir IDI et ses filiales en cas de dommages accidentels causés aux tiers. Cette police couvre le matériel informatique portable et stationnaire utilisé par IDI et ses filiales, ainsi que les frais de reconstitution des fichiers informatiques après dommage matériel. IDI Emerging Markets dispose de sa propre couverture d’assurance à l’exception de l’assurance de responsabilité civile desmandataires sociaux et de responsabilité professionnelle.

En Ʉ 2008, IDI a souscrit une assurance Groupe de responsabilité civile des mandataires sociaux et de responsabilité professionnelle. Les conditions de ces contrats (montants de garantie, primes et franchises) dont les caractéristiques sont confidentielles ont été jugées adéquates compte tenu des risques assurés, de l’avis des experts consultés lors de la mise en place de ces polices ou de leur renouvellement. Il n’existe pas à notre connaissance de risques significatifs non couverts, ni de risques couverts par un mécanisme d’auto- assurance. L’IDI n’est pas couvert pour le maintien de son exploitation.

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