IDI - Document d'enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 02

Informations concernant la Ʉ structure du capital et les éléments susceptibles d’avoir une incidence en Ʉ cas d’offres publiques

2.7 INFORMATIONS CONCERNANT

LA STRUCTURE DU CAPITAL ET LES ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRES PUBLIQUES

La Société est constituée sous forme de société en commandite par actions. Elle ne peut, en pratique, pas faire l’objet d’une Offre Publique d’Achat entraînant prise de contrôle par un actionnaire commanditaire majoritaire. En Ʉ application de l’article Ʉ L. Ʉ 225-37-5 du Code de commerce (sur renvoi de l’article Ʉ L. Ʉ 226-10-1 du Code de commerce), nous vous précisons les points suivants Ʉ : ■ la structure du capital ainsi que les participations, directes ou indirectes, connues de la Société et toutes informations en la matière sont décrites au paragraphe Ʉ 6.3 Ʉ ; ■ il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et aux transferts des actions ordinaires Ʉ ; ■ à la connaissance de la Société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires Ʉ ; ■ il n’existe pas de titres comportant des droits de contrôle spéciaux Ʉ ; ■ il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier Ʉ ; ■ l’article Ʉ 16 des statuts stipule que la nomination et la révocation du Gérant sont de la compétence exclusive de l’Associé commandité Ʉ ;

■ en matière de pouvoirs de la Gérance, il n’y a pas de délégation en cours en matière d’augmentation de capital à l’exception de la délégation de compétence consentie pour une durée de Ʉ 26 Ʉ mois à la Gérance par l’Assemblée Générale du 26 Ʉ juin 2019 pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles Ʉ L. Ʉ 3332-18 et suivants du Code du travail. Le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées par utilisation de cette délégation est de Ʉ 100 Ʉ 000 Ʉ euros. Cette délégation n’a pas été utilisée Ʉ ; ■ les pouvoirs du Gérant en matière de rachat d’actions sont décrits au paragraphe Ʉ 6.4 Ʉ ; ■ la modification des statuts de la Société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires Ʉ ; ■ il n’existe pas d’accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société Ʉ ; ■ il n’existe pas d’accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de Gérant Ʉ ; ■ la Société n’a pas, à sa connaissance, de nantissement sur son capital (paragraphe Ʉ 21.1.7 du règlement européen).

2.8 AUGMENTATIONS DE CAPITAL POTENTIELLES

Exercice d’options ou de titres susceptibles de faire varier le montant du capital social Ʉ : N/A Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée des Actionnaires au Gérant (augmentation de capital)

Date de délibération de l’Assemblée Générale

Durée et échéance 26 Ʉ mois 25 Ʉ août 2021

Pourcentage maximal du capital

Autorisations

Utilisation

Émission d’actions réservée aux salariés en application des articles Ʉ L. Ʉ 225-129-6 du Code de Ʉ commerce et L. Ʉ 443-5 du Code du travail

Assemblée Générale Extraordinaire du 26 Ʉ juin 2019

100 Ʉ 000 Non utilisé

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