IDI - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 07

Rapport spécial des Ʉ Commissaires aux comptes sur les conventions et Ʉ engagements réglementés

Contrat de cession entre Peugeot Invest et IDI Votre Conseil de surveillance a autorisé le 18 Ʉ février 2021 un contrat de cession d’actions entre Peugeot Invest d’une part, et l’IDI, d’autre part, aux termes duquel Peugeot Invest s’est engagée à céder 266 Ʉ 667 Ʉ actions IDI à l’IDI, qui s’est engagée à acquérir lesdites actions, au prix de 37,50 Ʉ euros par action, soit un prix total d’acquisition de 10 Ʉ 000 Ʉ 012,5 euros. L’accord a été signé le 19 Ʉ février 2021. Les actions rachetées ont été vendues et achetées par le biais d’une cession de bloc hors marché. Le rachat et transfert de propriété ont eu lieu dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de cession. Le prix de 37,50 Ʉ euros par action reflète une décote de 9,8 Ʉ % par rapport au cours de clôture du 17 Ʉ février 2021 et une décote de 37 Ʉ % par rapport au dernier actif net réévalué publié par l’IDI. Le rachat a été financé avec la trésorerie disponible de l’IDI. Les actions rachetées seront affectées aux objectifs d’annulation et de couverture d’allocations d’actions aux salariés, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 Ʉ juin 2020 dans sa 19 e résolution. Le rachat a été préalablement autorisé par le Conseil de surveillance de l’IDI sur la base d’un rapport établi par Associés en Finance en qualité d’expert indépendant, conformément à la Position-recommandation AMF DOC-2017-04. Personnes concernées : Peugeot Invest qui détenait plus de 10 % du capital de l’IDI et qui était membre du Conseil de surveillance. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 226-2 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de gestion centralisée de trésorerie Votre Conseil de surveillance a approuvé le 10 Ʉ décembre 1996 une convention de gestion centralisée de la trésorerie, destinée à rationaliser la gestion de trésorerie au sein du groupe IDI. Cette convention permet aux sociétés adhérentes, placées sous le contrôle de l’IDI, de déposer leurs excédents de trésorerie, ou d’emprunter, auprès de la société centralisatrice, à des conditions au moins équivalentes à celles du marché. Depuis le 6 Ʉ novembre 2014, Les dépôts sont rémunérés à EURIBOR 1 à 6 mois en fonction de la période de mise à disposition des fonds augmenté d’une marge de 1,5 Ʉ % avec faculté de révision pour s’adapter aux conditions de marché, étant précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Cette convention avait été antérieurement autorisée par les Conseils de surveillance des 10 Ʉ décembre 1996, 17 Ʉ avril 2000 et 9 Ʉ octobre 2000 pour la société ANCELLE ET ASSOCIES, et autorisée par le Conseil de Surveillance du 24 Ʉ avril 2014 pour la société FINANCIERE BAGATELLE. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de ANCELLE ET ASSOCIES Gérant-commandité de l’IDI et Président de la société FINANCIERE BAGATELLE. Convention de compte-courant avec la société ANCELLE ET ASSOCIES Votre Conseil de surveillance du 6 novembre 2014 a autorisé une convention de compte courant avec la société ANCELLE ET ASSOCIES assortie d’une rémunération à EURIBOR 1 à 6 mois + 1,5 Ʉ % s’adaptant aux conditions de marché, dès lors que ces modifications sont raisonnables, en fonction de la période de mise à disposition des fonds, étant précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Au 31 Ʉ décembre 2020, le montant mis à disposition par la société ANCELLE ET ASSOCIES s’élève à 0 € et les intérêts pris en charge s’élèvent à 0 Ʉ €. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l’IDI. Convention de compte courant avec FINANCIERE BATAGELLE Afin de faciliter la gestion de la trésorerie du groupe IDI, votre Conseil de surveillance du 19 avril 2017 a autorisé une convention de compte courant avec la société FINANCIERE BAGATELLE assortie d’une rémunération à EURIBOR 1 à 6 mois + 1,5 % avec faculté de révision selon les conditions de marché, dès lors que ces modifications sont raisonnables, en fonction de la période de mise à disposition des fonds. Il est précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Au 31 décembre 2020, le solde mis à disposition par la société FINANCIERE BAGATELLE s’élève à 111 680 574 € et les intérêts relatifs à l’exercice 2020 s’élèvent à 1 322 757 €. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE, Président de FINANCIERE BAGATELLE et Président de ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l’IDI.

Paris et Paris La Défense, le 27 avril 2021 Les Commissaires aux comptes

BCRH & Associés Paul GAUTEUR

Deloitte & Associés

Alain GUINOT

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