IDI - Document d'enregistrement universel 2020

INFORMATIONS SUR L’IDI ET SON CAPITAL Informations complémentaires Acte constitutif et statuts

6.2 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS

6.2.1 Objet social

ARTICLE Ʉ 3 DES STATUTS La Société a pour objet, en France et en tous pays Ʉ :

étrangères constituées ou à constituer Ʉ ; la prise d’intérêts dans toutes sociétés ou entreprises Ʉ ; ■ la participation directe ou indirecte à toutes opérations ou entreprises par voie de création de sociétés nouvelles, de participation à leur constitution ou à l’augmentation de capital de sociétés existantes, d’apport, de vente, de location de tout ou partie de l’actif, de fusion ou autrement Ʉ ; ■ et généralement toutes opérations financières, commerciales et industrielles, mobilières et immobilières ainsi que toutes activités de courtiers, commissionnaires, conseils ou autres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à ce qui précède ou à tous objets similaires ou connexes.

■ l’étude, l’organisation, la promotion et la gestion technique, administrative et financière de toutes entreprises commerciales, industrielles, immobilières, minières, financières, prestataires de services ou agricoles Ʉ ; ■ la prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises de toute nature et la gestion de ces participations, et plus généralement toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières Ʉ ; ■ l’achat, la souscription et la vente – soit pour son compte, soit pour le compte de tiers – de tous titres, parts d’intérêts ou droits sociaux quels qu’ils soient dans toutes sociétés françaises ou

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6.2.2 Actions nécessaires pour modifier les droits des Ʉ actionnaires

CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE VOTE Outre le droit de vote attribué par la loi à chacune des actions composant le capital social, et en application de l’article Ʉ 13-2 des statuts, un droit de vote double est attaché à toute action entièrement libérée et inscrite sous la forme nominative au nom de la même personne depuis plus de deux ans. Cette disposition a été insérée dans les statuts par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Ʉ juin 1990. Conformément à la loi Ʉ : ■ les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes, pour lesquelles il bénéficie d’un droit de vote double, bénéficient également d’un droit de vote double Ʉ ;

■ le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par suite de succession ou de donation familiale Ʉ ; ■ le droit de vote double peut être supprimé par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires commanditaires sous réserve de l’approbation préalable de l’Associé commandité et après ratification de l’Assemblée Spéciale des bénéficiaires de ce droit. Les statuts de l’IDI ne prévoient aucune limitation au nombre de droits de vote double détenus par un actionnaire.

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