Hermès // RSE 2022
2 RESPONSABILITÉ SOCIALE, SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE ET PERFORMANCE EXTRA ‑ FINANCIÈRE LES COMMUNAUTÉS : PARTIES PRENANTES ET TRANSPARENCE
APPLICATION DE LA TAXONOMIE EUROPÉENNE AUX ACTIVITÉS DU GROUPE HERMÈS CONTEXTE
2.7.4
QUALIFICATION DES INDICATEURS ET PRÉSENTATION DES RÉSULTATS
2.7.4.2
Qualification de l'éligibilité et de l'alignement L’évaluation de l'alignement des activités du groupe Hermès à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique a été menée sur la base du règlement délégué du 4 juin 2021 et de ses annexes complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui‑ci. Les informations financières détaillées dans la partie ci‑dessous correspondent aux définitions précisées par l’article 8 de la réglementation et ont fait l’objet d’une analyse et d’un contrôle conjoints par la direction du développement durable, la direction financière, la direction du développement immobilier et les équipes métiers. Les éléments méthodologiques à partir desquels le groupe a conduit son analyse – hypothèses, estimations et limitations – sont décrits au § 2.7.4.3. Ratios d’éligibilité et d’alignement du chiffre d’affaires Les métiers de la maison Hermès étant centrés autour de la maroquinerie, du prêt-à-porter, des accessoires, de la bijouterie et de la beauté, aucun chiffre d’affaires n’est éligible aux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique sur la base des activités définies par la Commission européenne pour ces objectifs. Le tableau correspondant à l’alignement du chiffres d’affaires est disponible au § 2.7.5.6 Ratios d’éligibilité et d’alignement des OpEx Conformément au règlement, le ratio dépenses d’exploitation concernées par la Taxonomie, rapporté aux dépenses d’exploitation totales du groupe étant inférieur à 5 %, seuil communément pris pour seuil de matérialité, le groupe a utilisé la dérogation prévue permettant de ne pas publier de ratio d’éligibilité et d’alignement taxonomique pour ses OpEx. Le tableau correspondant à l’alignement des OpEx est disponible au § 2.7.5.6 Ratios d’éligibilité et d’alignement des CapEx Conformément à la réglementation, le groupe a analysé ses acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles (IAS 16 et 38), de droits d’utilisation (IFRS 16) et de regroupements d’entreprises (IFRS 3) constituant le dénominateur CapEx Taxonomie. Celui‑ci s’établit à 848 M€ pour 2022. Ces CapEx se composent : (2) d’acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles « investissements opérationnels » (518 M€) s l'augmentation des droits d’utilisation IFRS 16 (330 M€) s Aucun regroupement d’entreprises significatif n’est à mentionner sur la période.
2.7.4.1
Rappel du contexte réglementaire La Taxonomie européenne des activités durables ou règlement « Taxonomie » établit une liste d’activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, sur la base de critères techniques ambitieux et transparents. La mise en place de ce référentiel destiné à distinguer les activités économiques contribuant à l’objectif européen de neutralité carbone – le Green Deal – souligne l’ampleur des transformations économiques et industrielles à accomplir ainsi que l’ambition des autorités européennes en matière de finance durable et de transparence. Fort de ses engagements environnementaux, sociaux et sociétaux, Hermès soutient la Commission européenne dans son travail d’analyse des activités et de définition de critères d’examen technique destiné à orienter les investissements des acteurs publics et privés vers les projets contribuant à la transition vers une économie durable et bas carbone. Les premiers objectifs environnementaux de la Taxonomie relatifs à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique ont traité en priorité les secteurs d’activité dit « éligibles », qui contribuent de façon majeure aux émissions de gaz à effet de serre au niveau de l’Union européenne ou développant des solutions d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Les activités du groupe Hermès, bâties sur un modèle d’affaires artisanal, créateur de valeur et durable, ne figurent pas sur la liste des activités éligibles publiée par la Commission européenne. Néanmoins, le groupe poursuit les efforts entrepris depuis plusieurs années pour limiter son empreinte carbone et respecter ses engagements climatiques validés par SBTi tels que décrit au § 2.5.6. Le groupe suit également de près la publication des actes délégués pour les quatre autres objectifs environnementaux. Conformément au règlement Taxonomie, même en l’absence de chiffre d’affaires éligible, le groupe est tenu depuis 2021 de publier des indicateurs mettant en évidence la part éligible, et à compter de cet exercice 2022, la part éligible et alignée, de ses investissements (« CapEx ») et de ses dépenses d’exploitation (« OpEx ») sous certaines conditions. Une activité est ainsi dite « éligible » si elle figure, de manière explicite, parmi la liste des activités établie par la Commission européenne. Cette activité devient ensuite « alignée » si elle répond cumulativement à trois conditions : (1) respecter les seuils techniques minimums de performance environnementale (critère de contribution substantielle) ; s ne pas causer de préjudice aux cinq autres critères restants, critère dit « DNSH » (pour « Do Not Significant Harm ») ; s l’activité doit être exercée en respectant les garanties minimales (critère « Minimum Safeguards » ou MS) en matière de droits de l’homme, de corruption, de fiscalité et de droit de la concurrence. s
1. 2.
https://eur‑lex.europa.eu/legal‑content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0852&from https://eur‑lex.europa.eu/legal‑content/EN/TXT/?uri=PI_COM:C(2021)2800
EXTRAIT DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL
210
Made with FlippingBook Annual report maker