Hermès // Extrait RSE 2023

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ

Dispositions du Code Afep‑Medef écartées en raison de la forme sociale de la société

Explications

Cette disposition du Code Afep‑Medef a été adaptée à Hermès International, compte tenu de sa forme sociale et du rôle imparti au Conseil de surveillance (décrit au § 3.5.1). Le Conseil de surveillance a considéré que la proportion de membres du Comité d’audit et des risques indépendants, un peu inférieure en nombre aux deux tiers (60 %, soit trois membres sur cinq), permettait un bon fonctionnement du comité. Dans le règlement intérieur du Comité d’audit et des risques, le Conseil de surveillance exige en effet que la moitié au moins de ses membres soient, lors de sa désignation et pendant toute la durée d’exercice de cette fonction, qualifiés d’indépendants. Le HCGE considère : dans son rapport 2014 « qu’un Comité d’audit comportant par exemple trois membres indépendants sur cinq reste conforme à l’esprit du code dès lors qu’ils sont présidés par un membre indépendant » ; s dans son rapport 2017 « qu’il préfère que les proportions ne soient pas tout à fait atteintes plutôt que de voir interprétés trop librement les critères d’indépendance (par exemple en écartant celui des 12 ans de présence au Conseil), et qu’il considère que 60 % de membres indépendants au Comité d’audit ou 50 % dans les deux autres comités ne constitue pas une déviation grave ». s Il n’est pas envisagé à court terme de porter la proportion de membres indépendants du Comité d’audit et des risques aux deux tiers, mais ce point est réexaminé par le Conseil lors de chaque évaluation annuelle. La société a pris l’engagement de verser à M. Axel Dumas une indemnité de départ dans les conditions décrites au § 3.8.1.2.4. Compte tenu de l’importance du rôle de l’Associé commandité dans une société en commandite par actions – qui a le pouvoir de nommer et révoquer tout gérant – et dans le cas d’une personne morale de son représentant légal, il a été considéré que la cessation des fonctions de gérant de M. Axel Dumas qui résulterait du remplacement du président d’Émile Hermès SAS devait être assimilée à un départ contraint. Le Conseil de surveillance a donc considéré que l’engagement de rémunération différée pris à l’égard de M. Axel Dumas respectait les exigences du Code de gouvernement d’entreprise Afep‑Medef. L’AMF, dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de novembre 2018, recommande que le Conseil procède à un examen régulier des éléments de rémunération susceptibles d’être dus à l’occasion ou postérieurement au départ d’un dirigeant et qu’il s’interroge sur la possibilité et l’opportunité d’une mise en conformité avec de nouvelles dispositions du code.

Proportion de membres indépendants dans le Comité d’audit (article 17.1) La part des administrateurs indépendants dans le Comité d’audit doit être au moins de deux tiers et le comité ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif.

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Indemnités de départ (article 26.5.1) Les conditions de performance fixées par les Conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ.

Dispositions du Code Afep‑Medef écartées pour d’autres motifs

Explications

Néant

Les mises en conformité réalisées lors de la dernière actualisation du Code Afep‑Medef en décembre 2022 ont été décrites dans le Document d’enregistrement universel 2022, page 257 (lequel est disponible sur le site internet https://finance.hermes.com, au sein des rubriques « Publications » et « Assemblée générale »). Prix du gouvernement d’entreprise

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