Hermès - Document de référence 2016

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL PRÉSENTATION D’HERMÈS INTERNATIONAL ET D’ÉMILE HERMÈS SARL

PRÉSENTATION D’HERMÈS INTERNATIONAL ET D’ÉMILE HERMÈS SARL

7.1

PRÉSENTATION D’HERMÈS INTERNATIONAL

Les règles de fonctionnement d’une commandite par actions sont les suivantes : s le ou les associés commandités, apporteurs en industrie, sont res- ponsables, indéfiniment et solidairement, des dettes sociales ; s les associés commanditaires (ou actionnaires), apporteurs de capi- taux, ne sont responsables, en cette qualité, qu’à concurrence de leur apport ; s une même personne peut avoir la double qualité d’associé comman- dité et de commanditaire ; s un Conseil de surveillance est nommé par l’Assemblée générale ordi- naire des actionnaires comme organe de contrôle (les commandités, même commanditaires, ne peuvent participer à leur désignation) ; s un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités ou étrangers à la société, sont désignés pour diriger la société.

7.1.1

7.1.1.1 Rôle Hermès International est la sociétémère du groupe. Son rôle consiste à : s définir la stratégie du groupe, ses axes de développement et de diversification ; s contrôler l’activité des filiales et les assister sur les plans social, financier, juridique et commercial ; s protéger et défendre les marques, dessins et modèles, brevets ; s assurer la maintenance d’un centre de documentation à la disposi- tion des filiales ; s veiller à la cohérence internationale de l’image et du style de chacune des marques du groupe et, pour ce faire, concevoir et produire les campagnes de publicité, les actions et les publications destinées à soutenir les diverses activités ; s animer les activités de création et assurer la cohérence de l’esprit Hermès dans chacun des métiers. Ses ressources proviennent : • des dividendes reçus des filiales, • des redevances sur licences de marques consenties exclusive- ment à des filiales du groupe, à savoir Hermès Sellier, Comptoir Nouveau de la Parfumerie, la Montre Hermès, Hermès Horizons et Faubourg Italia (les montants relatifs à l’exercice 2016 figurent page 308). Les marques Hermès, propriété d’Hermès International, sont déposées dans un très grand nombre de pays et pour toutes les catégories de produits correspondant aux activités du groupe. Le nombre de filiales et de sous-filiales d’Hermès International entrant dans le périmètre de consolidation est de 143. Une présentation som- maire du groupe figure en page 29. Forme sociale Hermès International a été transformée en société en commandite par actions par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 1990, afin de préserver son identité et sa culture et d’as- surer ainsi, à long terme, la pérennité de l’entreprise, dans l’intérêt du groupe et de l’ensemble des actionnaires. Cette forme sociale, dont le capital est divisé en actions, regroupe, d’une part, un ou plusieurs asso- ciés commandités ayant la qualité de commerçant et répondant indéfini- ment et solidairement des dettes sociales et, d’autre part, des associés commanditaires non commerçants et tenus au passif seulement dans la mesure de leurs apports. 7.1.1.2 s gérer le patrimoine immobilier ;

Associés commanditaires (actionnaires)

7.1.1.3

Les associés commanditaires :

s nomment lors des Assemblées d’actionnaires les membres du Conseil de surveillance (obligatoirement choisis parmi les associés commanditaires) ainsi que les commissaires aux comptes ;

s approuvent les comptes arrêtés par la Gérance ; et

s affectent le résultat (notamment en versant des dividendes). Les principaux associés commanditaires (actionnaires) sont listés en page 255. Associé commandité La société Émile Hermès SARL représentée par son Conseil de gérance est le seul associé commandité d’Hermès International depuis le1 er avril 2006. L’associé commandité : s a le pouvoir de nommer et de révoquer tout gérant, après avoir recueilli l’avis motivé du Conseil de surveillance ; s arrête pour le groupe, après avoir recueilli l’avis du Conseil de surveillance : • les options stratégiques, • les budgets consolidés d’exploitation et d’investissement, et • les propositions à l’Assemblée générale de distribution de primes d’émission, réserves et reports à nouveau ; s peut émettre des avis auprès de la Gérance sur toutes questions d’intérêt général pour le groupe ; s autorise tout emprunt de la société dès lors que son montant excède 10 % du montant de la situation nette comptable consolidée du groupe Hermès, telle qu’elle résulte des comptes consolidés établis à partir des derniers comptes approuvés (la « Situation nette ») ; 7.1.1.4

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 HERMÈS INTERNATIONAL