Hermès - Document de référence 2016

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COMPTES SOCIAUX ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS

1.7 Impôt sur les résultats À compter du 1 er janvier 1988, la société a opté pour le régime fiscal français des groupes de sociétés. Dans la convention retenue entre la société mère et les filiales appartenant au périmètre d’intégration fis- cale, les économies d’impôts (provisoires ou définitives) réalisées par le groupe sont considérées comme un gain immédiat (provisoire ou défini- tif) de l’exercice. La charge d’impôt supportée par les filiales correspond à celle qui aurait été la leur en l’absence d’intégration. Les sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale sont Hermès International, Ateliers d’Ennoblissement d’Irigny, Ateliers de Tissage de Bussières et de Challes, Castille Investissements, Compagnie des Arts de la Table et de l’Email, Les Cristalleries de Saint- Louis, Compagnie Hermès de Participations, Compagnie Hermès de Participations 2, Comptoir des Cuirs Précieux, Comptoir Nouveau de la Parfumerie, Créations Métaphores, SCI Édouard VII, Établissements Marcel Gandit, Ganterie de Saint-Junien, Grafton Immobilier, Hermès Cuirs Précieux, Hermès Horizons, Hermès Sellier, Hermès Voyageur, Holding Textile Hermès, Immauger, Immobilière du 5 rue Fürstenberg, Immobilière de Montbéliard, Immobilière de Normandie, Immobilière Textile Honoré, John Lobb, La Manufacture de Seloncourt, La Maroquinerie Nontronnaise, Manufacture de Haute Maroquinerie, Maroquinerie de Belley, Maroquinerie des Ardennes, Maroquinerie de Normandie, Maroquinerie de Sayat, Maroquinerie de Saint-Antoine, Maroquinerie de la Tardoire, Maroquinerie Iséroise, Motsch George V, SC Honossy, Puiforcat, SCI Auger-Hoche, SCI Boissy Les Mûriers, SCI Boissy Nontron, Société d’Impression sur Étoffes du Grand-Lemps, Société Novatrice de Confection, Tannerie d’Annonay, Tannerie de Montereau, Les Tanneries du Puy, Tannerie de Vivoin et Immobilière de la Maroquinerie de Montbéliard.

1.8 Retraites et autres avantages du personnel Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations définies, Hermès International comptabilise en charges les cotisations à payer lorsqu’elles sont dues et aucune provision n’est comptabilisée, la société n’étant pas engagée au-delà des cotisations versées. Pour les régimes à prestations définies, les obligations d’Hermès International sont calculées annuellement par un actuaire indépendant, en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte, sur la base d’hypothèses actuarielles, la probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de rémunération futur, l’espérance de vie ainsi que la rotation du personnel. L’obligation est actualisée en utilisant un taux d’actualisation approprié. Elle est comp- tabilisée au prorata des années de service des salariés. Les prestations sont partiellement préfinancées par le biais de fonds externes (compagnies d’assurance). Les actifs ainsi détenus sont éva- lués à leur juste valeur. Au compte de résultat, la charge reportée correspond à la somme : s ducoûtdesservicesrendus,quimatérialisel’augmentationdesenga- gements liée à l’acquisition d’une année de droit complémentaire ; et s de la charge d’intérêt, qui traduit la désactualisation des engagements. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis dès lors que ceux-ci excèdent 10 % du montant de l’engagement, brut des place- ments dédiés ou de la valeur demarché de ces placements en fin d’exer- cice (méthode du « corridor »). L’amortissement de ces écarts se fera à compter de l’exercice suivant leur constatation, sur la durée résiduelle moyenne d’activité du personnel concerné.

PRODUITS D’EXPLOITATION

NOTE 2

2016

2015

En millions d’euros

Chiffre d’affaires Autres produits

177,6

207,2

2,1

0,8

Reprises sur provisions et transferts de charges

152,6 332,2

41,2

Produits d’exploitation

249,2

Par ailleurs, la première tranche des plans d’attribution gratuite d’ac- tions de mai 2012 est arrivée à échéance le 16 mai 2016 pour les salariés français. Aussi, le coût des actions livrées aux salariés a été facturé à chaque filiale en produit exceptionnel donnant lieu à l’annula- tion des produits à recevoir comptabilisés en prestations de services à fin décembre 2015 pour 41,8 M€. La variation sur les reprises de provisions et transferts de charges est due essentiellement à la sortie des actions gratuites livrées en 2016 pour 93,2 M€.

Le chiffre d’affaires comprend les prestations de services et les rede- vances de marques. Les redevances sont calculées sur le chiffre d’affaires des filiales de pro- duction. Leur augmentation provient de la hausse des chiffres d’affaires des sociétés soumises à cette redevance. Les prestations de services concernent principalement les refactura- tions aux filiales de prestations de communication, loyers, personnel détaché, assurances et honoraires. Elles comprennent également les produits à recevoir dans le cadre d’une convention de refacturation des coûts d’attribution gratuite d’actions concernant les sociétés françaises du groupe pour 27,4 M€ en 2016 contre 18,3 M€ en 2015.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 HERMÈS INTERNATIONAL