Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 AVRIL 2022 EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS

si, pendant la période durant laquelle les options ont été consenties, s la société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 ou R. 22-10-37 du Code de commerce, la société prendra, dans les conditions réglementaires, pour tenir compte de l’incidence de cette opération, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant,

en procédant à un ajustement du nombre et du prix des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux

bénéficiaires,

la Gérance informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire s des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation.

RÉSOLUTION 19 : ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

Exposé des motifs Par la 19 e résolution, nous vous proposons de renouveler l’autorisation donnée à la Gérance de procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes de la société. La société souhaite renouveler cette autorisation car elle s’inscrit dans la politique de rémunération du groupe, qui a pour objectif de partager les fruits de la croissance avec les collaborateurs et de leur permettre d’être associés plus étroitement aux décisions de développement d’Hermès à long terme. Les plans d’actionnariat salarié mis en place depuis de nombreuses années (le premier plan remontant à 1993) permettent de reconnaître la contribution des collaborateurs au développement de la maison, quels que soient leur rôle et leur situation géographique. Il s’agit par ailleurs d’un instrument d’attractivité, de motivation et de fidélisation visant à faire converger les intérêts des bénéficiaires avec ceux de l’entreprise et de ses parties prenantes. Le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation et le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options d’achat d’actions consenties en vertu de la 18 e résolution (« Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de consentir des options d'achat d'actions ») et non encore levées ne pourront représenter un nombre d’actions supérieur à 2 % du nombre d’actions ordinaires de la société au jour de l’attribution, sans qu’il soit tenu compte : de celles déjà attribuées en vertu des autorisations précédentes ; s de celles qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa de l’article L. 225-197-1, I s du Code de commerce ; de celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa de l’article L. 225-197-1, I du Code de s commerce. Le nombre total des actions attribuées gratuitement devra également respecter le plafond maximal autorisé par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et plus généralement par les lois applicables. La période d’acquisition des actions attribuées ne pourra pas être inférieure à deux ans, la Gérance étant autorisée à réduire la période d’acquisition à un an, si l’attribution des actions est assortie d’une période de conservation obligatoire d’une durée minimale de un an. La période de conservation obligatoire des actions ne pourra pas être inférieure à un an, la Gérance étant autorisée à la réduire ou à la supprimer, dans les conditions et limites prévues par la loi en vigueur au jour de la décision d’attribution, sauf les cas particuliers énoncés dans la résolution. Conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, cette délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société. De la même façon que pour les options d’achat d’actions, en cas d’attribution à un ou plusieurs gérants : la société devra remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, c’est-à-dire : 1) soit procéder à une attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés de la société et à au moins 90 % des salariés de ses filiales s françaises, soit attribuer des options d’achat d’actions aux salariés visés ci-dessus, s soit faire bénéficier les salariés ci-dessus d’un abondement unilatéral sur le plan d’épargne d'entreprise, s soit améliorer (ou mettre en place le cas échéant) les modalités d’intéressement et/ou de participation des salariés de la société et de ses s filiales françaises ; conformément aux dispositions de l’article L. 225- 197-1, II du Code de commerce, le Conseil de surveillance devra veiller à ce que les actions 2) attribuées ne puissent être cédées avant la cessation des fonctions du ou des gérants, ou devra fixer une quantité de ces actions que ce ou ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses ou de leurs fonctions ; en outre, conformément au Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef, auquel la société a adhéré : 3) les actions gratuites attribuées seront soumises à des conditions de performance exigeantes à satisfaire sur plusieurs années et définies au s moment de leur attribution,

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL

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