Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 AVRIL 2022 EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS

RÉSOLUTION 18 : OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS

Exposé des motifs Par la 18 e résolution, nous vous demandons de renouveler l’autorisation donnée à la Gérance de consentir des options d’achat d’actions aux salariés et dirigeants sociaux de la société et de ses filiales. Depuis 2008, aucun plan d’option d’achat d’actions n’a été consenti aux salariés et dirigeants sociaux de la société et de ses filiales. La société souhaite néanmoins renouveler cette autorisation afin de conserver la possibilité de recourir éventuellement à cet instrument. Les options peuvent s’avérer être un outil de rémunération adapté dans certaines situations, notamment pour aligner les intérêts de dirigeants et collaborateurs avec ceux des actionnaires en créant de la valeur sur le moyen et long termes. Les conditions dans lesquelles seraient éventuellement consenties de telles options sont strictement encadrées. Le nombre total d’options d’achat pouvant être consenties en vertu de cette autorisation et non encore levées et le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la 19 e résolution (« Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ») ne pourront représenter un nombre d’actions supérieur à 2 % du nombre d’actions ordinaires au jour où les options d’achat seraient consenties, sans qu’il soit tenu compte : de celles déjà conférées en vertu des autorisations précédentes ; s de celles qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa de l’article L. 225-197-1, I s du Code de commerce ; de celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa de l’article L. 225-197-1, I du Code de s commerce. Le prix d’achat des actions serait fixé par la Gérance dans les limites et selon les modalités prévues par la loi. Compte tenu de la réglementation actuellement en vigueur, le prix d’achat ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le jour où les options seraient consenties, sans pouvoir également être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société, acquises notamment dans le cadre du programme de rachat. Ce prix ne pourrait être modifié, sauf si la société venait à réaliser des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, pendant la durée de vie des options. Dans ce cas, la Gérance procéderait à un ajustement du nombre et du prix des actions selon les dispositions légales. Les options pourraient être exercées dans un délai maximal de sept ans à compter du jour où elles auront été consenties. Conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, cette délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société. En cas d’attribution à un ou plusieurs gérants : la société devra remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L. 22-10-58 du Code de commerce, c’est-à-dire : 1) soit attribuer également de telles options à l’ensemble des salariés de la société et à au moins 90 % des salariés de ses filiales françaises, s soit procéder à une attribution gratuite d’actions aux salariés visés ci-dessus, s soit améliorer (ou mettre en place le cas échéant) les modalités d’intéressement et/ou de participation des salariés de la société et de ses s filiales françaises ; conformément aux dispositions des articles L. 225-185 et L. 22-10-57 du Code de commerce, le Conseil de surveillance devra veiller à ce que 2) les options ne puissent être levées avant la cessation des fonctions du ou des gérants concernés, ou fixer une quantité d’actions issues de levées d’options que ce ou ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses ou de leurs fonctions ; en outre, conformément au Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef, auquel la société a adhéré : 3) le prix d’exercice des options ne comportera aucune décote, s les options consenties seront soumises à des conditions de performance exigeantes à satisfaire sur plusieurs années et définies au moment s de leur attribution, le pourcentage maximal d’actions auxquelles pourront donner droit les options d’achat consenties aux gérants au titre de la présente s résolution sera de 0,05 % du capital social au jour de la décision d’attribution de la Gérance, ce sous-plafond s’imputant sur le plafond de 2 % commun aux délégations des 18 e et 19 e résolutions, les gérants bénéficiaires devront prendre l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture de leur risque tant sur les s options que sur les actions issues des levées d’options et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation des actions fixée. La durée de validité de cette autorisation serait de 38 mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Vous trouverez le rapport des Commissaires aux comptes relatif à la 18 e résolution dans le document d'enregistrement universel 2021 (chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 », § 8.4.6).

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