Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 AVRIL 2022 EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS

RÉSOLUTION 5 : APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Exposé des motifs Par la 5 e résolution, nous vous demandons d’approuver les nouvelles conventions visées aux articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, qui seules sont soumises au vote de l’Assemblée générale : Convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé Approbation des nouvelles conditions commerciales applicables au contrat conclu entre Hermès International et le Studio des Fleurs Il est rappelé que, lors de sa réunion du 20 mars 2018, le Conseil de surveillance a autorisé la conclusion d’un contrat entre Hermès International et la société Studio des Fleurs de prestations de services de prises de vues et retouches pour les packshots produits e-commerce . Ce contrat prévoyait une révision des tarifs à l’échéance d’une première période de trois (3) ans par application d’un indice et d’un plafond avec la possibilité pour les parties de s’écarter de ce plafond si l’évolution de l’indice ou des prestations devaient le justifier. L’évolution sensible des pratiques tarifaires du marché et notamment de l’indice concerné a ainsi conduit les parties à s’accorder sur de nouvelles conditions commerciales pour les années 2021 et 2022. Lors de sa réunion du 29 juillet 2021, le Conseil de surveillance a approuvé les nouvelles conditions commerciales applicables à ce contrat. Le Conseil de surveillance a noté qu’en application de ces nouvelles conditions commerciales, l’augmentation des tarifs sur la période couverte par le contrat est inférieure à l’augmentation de l’indice choisi sur cette même période et que les nouvelles conditions commerciales convenues sont donc dans l’intérêt de la Société. Conformément aux dispositions des articles L. 225-40-2 et R. 225-30-1 du Code de commerce, Hermès International a publié dans une rubrique dédiée de son site Internet (https://finance.hermes.com/fr/conventions-reglementees) les informations relatives à cette convention, au moment de la conclusion de celle-ci. Cette convention est décrite dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 du Code de commerce. Ce rapport figure dans le document d'enregistrement universel 2021 (chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 », § 8.4.3). Conventions autorisées au cours d’exercices antérieurs Les conventions autorisées et conclues au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 du Code de commerce. Déjà approuvées par l’Assemblée générale, elles ne sont pas soumises à nouveau à votre vote. Ce rapport figure dans le document d'enregistrement universel 2021 (chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 », § 8.4.3).

Cinquième résolution : Approbation des conventions réglementées

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 du Code de requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les les conventions et opérations qui y sont visées. conventions relevant des dispositions combinées des articles L. 226-10,

RÉSOLUTION 6 : AUTORISATION DONNÉE À LA GÉRANCE POUR OPÉRER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ

8

Exposé des motifs Par la 6 e résolution, nous vous demandons de renouveler l’autorisation donnée à la Gérance d’opérer sur les actions de la société. Objectifs Les actions pourront être rachetées en vue de les affecter aux objectifs autorisés par le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement « MAR ») : objectifs prévus par l’article 5 de MAR : réduction du capital, couverture de titres de créance échangeables en actions et couverture de plans s d’actionnariat salarié ;

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL

477