Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

DROIT PRIORITAIRE D'ACQUISITION

insuffisamment liquide (telle que définie dans l’avenant), auquel cas une procédure d’expertise sera mise en œuvre. À la connaissance de la société : le droit prioritaire d’acquisition dont bénéficie la société H51 portait – s à la signature – sur l’essentiel des actions Hermès International détenues par ailleurs par les membres du groupe familial Hermès (soit, au 31 décembre 2021, environ 12,3 % du capital détenu par H2 et d’autres membres du groupe familial Hermès – cf. § 7.2.2.5) ; le droit prioritaire d’acquisition a été consenti par les membres du s groupe familial Hermès et des descendants de ces membres ne détenant pas encore directement ou indirectement d’actions de la société. La définition et la description de l’organisation du groupe familial Hermès figurent respectivement au chapitre 9 « Informations complémentaires », § 9.6 ; au § 7.2.2.3 ; et au chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », § 3.2.1.

7.2.5.2

Un droit prioritaire d’acquisition d’actions Hermès International (avis AMF n° 211C2288) est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Ce droit prioritaire d’acquisition est stipulé au bénéfice de la société par actions simplifiées à capital variable H51 et a été initialement consenti par 102 personnes physiques et 33 personnes morales (toutes membres, détenues par des membres ou dont un des parents est membre du groupe familial Hermès), représentant au total environ 12,3 % du capital d’Hermès International. Par avenant (avis AMF n° 213C0716), entré en vigueur le 17 juin 2013, le prix auquel la société H51 pourra acquérir les titres Hermès International auprès des membres du groupe familial Hermès, au titre de ce droit prioritaire d’acquisition, sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes (sur toute plateforme de négociation) de l’action Hermès International durant les 30 jours de Bourse précédant le jour de la notification du transfert, sauf si ladite action devait être

PACTES DUTREIL

7.2.5.3

Les pactes d’actionnaires ci-dessous, entrant dans le cadre de la loi Dutreil et encore en vigueur en 2022, ont été portés à la connaissance de la société :

Pacte Dutreil Transmission 02/2020.1

Pacte Dutreil Transmission 02/2020.2

Pacte Dutreil Transmission 02/2020.3

Pacte Dutreil Transmission 02/2020.4

Pacte Dutreil Transmission 07/2020.1

Pacte Dutreil Transmission 07/2020.2

Pacte Dutreil Transmission 10/2020.1

Pacte Dutreil Transmission 11/2020.1

Pacte Dutreil Transmission 03/2021

Pacte Dutreil Transmission 06/2021.1

Pacte Dutreil Transmission 06/2020.2

Régime

Article 787 B du CGI

7 février 2020

7 février 2020

20 février 2020

28 février 2020 Deux années à compter de la date d’enregis- trement (en l’occurrence le 28 février 2020)

16 juillet 2020

17 juillet 2020

29 octobre 2020

15 novembre 2020

23 mars

15 juin 2021

Date de signature

2021 4 juin 2021

Deux années à compter de la date d’enregis- trement (en l’occurrence le 15 juin 2021)

Deux années à compter de la date d’enregis- trement (en l’occurrence le 4 juin 2021)

Durée de l’engagement collectif

Deux années à compter de la date d’enregistrement ou de la date de dépôt de la déclaration constatant la mutation

Deux années à compter de la date d’enregistrement ou de la date de dépôt de la déclaration constatant la mutation

Durée contractuelle du pacte

Modalités de reconduction

Non reconductible

Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte Nom des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l’article L. 621‑18‑2‑a du Code monétaire et financier) Nom des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L. 621-18-2-c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier) Nom des signataires détenant au 31 décembre 2021 au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société

54,48 % 54,22 % 54,62 % 60,87 % 54,22 % 54,62 % 54,23 % 54,24 % 54,24 % 54,37 % 54,31 %

63,95 % 63,79 % 64,03 % 71,65 % 63,79 % 64,03 % 63,79 % 63,83 % 63,80 % 63,88 % 63,81 %

À la date de signature du pacte : Émile Hermès SAS, gérant et Associé commandité Axel Dumas, gérant

Tous les signataires

H51 H2

H51

H51

H51

H51

H51

H51

H51

H51

H51

H51

460 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL