Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

7.2 RFA

INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL

7.2.1

ÉTAT DU CAPITAL

7.2.1.1

Montant

Nombre Valeur d’actions nominale

Au 01/01/2021 Au 31/12/2021

53 840 400,12 € 53 840 400,12 € 53 840 400,12 €

105 569 412 105 569 412 105 569 412

0,51 € 0,51 € 0,51 €

Au jour de l’Assemblée générale

Les actions sont intégralement libérées.

DROITS DE VOTE

ÉVOLUTION DU CAPITAL AU COURS DES TROIS

7.2.1.2

7.2.1.3

DERNIERS EXERCICES

La société publie chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant, sur https://finance.hermes.com/fr/informations-reglementees, le nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital le dernier jour du mois précédent. Au 28 février 2022, le nombre total de droits de vote (y compris les actions privées de droits de vote) s’élevait à 179 387 343. Chaque action donne droit à au moins une voix au sein des assemblées générales d’actionnaires, à l’exception des actions autodétenues par la société, qui sont dépourvues de tout droit de vote. La propriété de certaines actions est démembrée, c’est-à-dire partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Les droits de vote sont dans ce cas statutairement exercés par le nu-propriétaire pour toutes décisions prises par toutes assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou spéciales), sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats, pour lesquelles le droit de vote est exercé par l’usufruitier. Par ailleurs, un droit de vote double est attribué : à toute action nominative entièrement libérée pour laquelle il est s justifié d’une inscription en compte au nom d’un même actionnaire pendant une durée d’au moins quatre ans, et ce, à compter de la première assemblée suivant le quatrième anniversaire de la date de cette inscription en compte ; et à toute action nominative distribuée gratuitement à un actionnaire en s cas d’augmentation de capital par incorporation de sommes inscrites aux comptes de primes d’émission, réserves ou report à nouveau, à raison d’actions anciennes auxquelles un droit de vote double est attaché. Le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditions prévues par la loi et notamment pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation familiale. Le défaut de déclaration de franchissement de seuils légaux et statutaires peut entraîner la privation des droits de vote (se reporter à l’article 11 des statuts, au chapitre 7 « Informations sur la société et son capital », § 7.1.2).

Aucune évolution du capital n’est intervenue au cours des trois derniers exercices.

DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

7.2.1.4

Les autorisations et délégations en matière d’augmentation de capital actuellement en vigueur, accordées par l’Assemblée générale à la Gérance, sont récapitulées dans le chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise », § 3.9.4. Ces délégations n’ont pas été utilisées au cours de l’exercice 2021, et n’ont pas été utilisées à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel. Les autorisations conférées à la Gérance par les 18 e et 19 e résolutions de l’Assemblée générale du 24 avril 2020 de procéder respectivement à l’attribution d’options d’achat d’actions et à l’attribution d’actions gratuites ordinaires existantes n’ont pas été utilisées depuis qu’elles ont été accordées ( cf. chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », § 3.8.4.10). Il est proposé à l'Assemblée générale du 20 avril 2022 de renouveler ces deux autorisations ( cf. chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 », § 8.2.2 - Exposé des motifs des 18 e et 19 e résolutions).

INFORMATIONS RELATIVES À L’ACTIONNARIAT NOMBRE D’ACTIONNAIRES

7.2.2

7.2.2.1

Jusqu'à fin 2021, la société avait recours à la procédure dite des « titres au porteur identifiable » (TPI) d’Euroclear France pour connaître son actionnariat. Cette procédure, introduite en droit français en 1987, permettait aux sociétés émettrices d’interroger le dépositaire central sur les détenteurs de titres et ainsi de connaître l’identité et le nombre de titres détenus sous la forme de titres « au porteur » chez les intermédiaires financiers.

450 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL