Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

6

COMPTES SOCIAUX ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS

IMPÔT SUR LES RÉSULTATS

NOTE 5

Principes comptables

La société a opté pour le régime fiscal français des groupes de sociétés. Dans la convention retenue entre la société mère et les filiales appartenant au périmètre d’intégration fiscale, les filiales françaises, comprises dans le périmètre de l’intégration fiscale, comptabilisent dans leurs comptes une charge d’impôt sur la base de leurs résultats fiscaux propres. Hermès International, en tant que tête d’intégration, comptabilise en produit d’impôt d’intégration fiscale la différence

entre la somme des impôts des filiales et l’impôt dû au titre du résultat d’ensemble. L'économie d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qui résulte de l'application du régime de fiscalité de groupe est en

principe définitivement acquise à Hermès International. Le périmètre d’intégration fiscale comprend 61 sociétés.

Ventilation de l’impôt sur les résultats 5.1

2021

2020

En millions d’euros

Résultat avant impôt et participation

1 184

1 325

Participation des salariés Résultat avant impôt Impôt sur les résultats

(6)

(4)

1 178

1 321

(13) (41)

22

Impôt société seule

(30)

dont impôt imputable au résultat exceptionnel s dont impôt imputable au résultat courant s

1

1

(42)

(31)

Impôt résultant de l’intégration

28

52

RÉSULTAT NET

1 165

1 343

L’impôt sur les résultats de la société Hermès International seule intègre les exonérations applicables dans le cadre du régime mère-fille pour les revenus des participations. Le produit d’impôt résultant de l’intégration fiscale prend en compte l’effet du régime d’intégration lié essentiellement aux résultats déficitaires de certaines filiales.

Hermès International a comptabilisé une charge d’impôt de 13 M€ en 2021, contre un produit d’impôt de 22 M€ en 2020. Par ailleurs, Hermès International est redevable du paiement de l’impôt du groupe intégré fiscalement à hauteur de 347 M€ en 2021, contre 199 M€ en 2020.

Accroissements ou allégements de la dette future d’impôt 5.2 Au 31 décembre 2021, la créance future d’impôt s’élèverait à 47 M€, contre 26 M€ au 31 décembre 2020. Elle correspondrait essentiellement à des charges non déductibles temporairement, notamment les provisions retraites.

420 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL