Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AUTRES INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT DE LA GÉRANCE

DÉCLARATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX ET LE COMITÉ EXÉCUTIF NATURE DE TOUT LIEN FAMILIAL EXISTANT ENTRE L’ASSOCIÉ COMMANDITÉ, LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, LES GÉRANTS ET LES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF

aucune condamnation n’a été prononcée au cours des cinq s dernières années à l’encontre de l’un des mandataires sociaux emportant une interdiction d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur, ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur ; aucune mise en cause et/ou sanction publique officielle n’a été s prononcée à l’encontre de l’un des mandataires sociaux par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). En application du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 (annexe I article 12.2), nous vous informons des restrictions dans un certain laps de temps, à la cession d’actions Hermès International par les membres du Conseil de surveillance, les gérants et les membres du Comité exécutif : l’obligation pour les gérants de détenir 1 000 actions ; s l’obligation pour les membres du Conseil de surveillance de détenir s 100 actions ; l’obligation d’abstention (fenêtres négatives) pour les membres du s Conseil de surveillance, les gérants et les membres du Comité exécutif dans le cadre de la prévention des abus de marchés ; le droit prioritaire d’acquisition sur les actions Hermès International, s consenti par les membres du groupe familial Hermès et des descendants de ces membres au bénéfice de la société H51 ( cf. chapitre 7 « Informations sur la société et son capital », § 7.2.5.2). À la connaissance de la société, il n’existe pas d’autres restrictions à la cession d’actions par les mandataires sociaux. RESTRICTIONS RELATIVES À LA CESSION D’ACTIONS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX 3.10.2.3

3.10.2

3.10.2.1

En application du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 (annexe I article 12.1), nous vous informons des liens familiaux existant entre les membres du Conseil de surveillance, les gérants et les membres du Comité exécutif : Mme Dorothée Altmayer, M. Axel Dumas, M. Matthieu Dumas, M. Pierre-Alexis Dumas, M. Henri-Louis Bauer, M. Charles-Éric Bauer, Mme Julie Guerrand, M. Blaise Guerrand, Mme Olympia Guerrand, M. Renaud Momméja, M. Guillaume de Seynes et M. Éric de Seynes sont tous descendants en ligne directe de M. Émile-Maurice Hermès, ce qui leur confère la qualité de frère et sœur ou de cousins germains selon le cas. À la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre lien familial entre les membres du Conseil de surveillance, les gérants et les membres du Comité exécutif. En application du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 (annexe I article 12.1), nous vous informons que, selon les déclarations sur l’honneur effectuées à la société par les mandataires sociaux et les membres du Comité exécutif : aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des s cinq dernières années à l’encontre de l’un des mandataires sociaux ; aucun des mandataires sociaux n’a été associé au cours des cinq s dernières années à une faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d’entreprises sous administration judiciaire en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que directeur général ; ABSENCE DE CONDAMNATION 3.10.2.2 DES MANDATAIRES SOCIAUX ET MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF

3

CONTRATS DE SERVICES PRÉVOYANT L’OCTROI

3.10.2.4

D’AVANTAGES

En application du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 (annexe I article 12.2), nous vous informons qu’aucun contrat de service ne lie les membres du Conseil de surveillance à la société ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL

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