Hermès // Document d'enregistrement universel 2021
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AUTRES INFORMATIONS
Date de l’Assemblée générale N° de résolution
Utilisation au cours de l’exercice 2021
Délégations en cours de validité au cours de l’exercice 2021
Plafond commun à plusieurs autorisations
FUSION-ABSORPTION, SCISSION, APPORT PARTIEL D'ACTIF 4 mai 2021 24 e et 25 e résolution
40 % (25 e résolution)
Néant
Autorisation : réalisation d'opération(s) de fusion-absorption, de scission et d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions et augmentation du capital en conséquence Durée (échéance) : 26 mois (4 juillet 2023) Plafond individuel : 40 % du capital
Ces délégations ont été annulées pour la durée restant à courir et pour la fraction non utilisée par les délégations de même nature, consenties par l’Assemblée (1) générale du 4 mai 2021. Ces délégations ont vocation à être annulées, pour la durée restant à courir et pour la fraction non utilisée, en cas d’adoption des résolutions portant sur de nouvelles (2) délégations de même nature par l’Assemblée générale du 20 avril 2022 (cf. chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2022, § 8.2.1 et § 8.2.2 -exposé des motifs des 6 e et 17e résolutions).
la possibilité de consentir des options d'achats et de procéder à des s attributions gratuites d'actions ordinaires exisantes de la société aux salariés et dirigeants de la société et de ses filiales.
Il est proposé à l’Assemblée générale du 20 avril 2022 de renouveler les délégations financières précédemment consenties à la Gérance portant sur : les rachats / annulations d'actions ( cf. chapitre 8 « Assemblée s générale mixte du 20 avrl 2022 », § 8.2.1 et § 8.2.2 - exposé des motifs des 6 e et 17 e résolutions) ;
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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL
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