Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

3.5

RÔLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

s’interroge sur l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle s des Comités qu’il constitue en son sein, et définit sa politique de diversité ( cf. § 3.4.3). Certaines décisions du Conseil de surveillance sont préparées par les Comités spécialisés ( cf. § 3.6). Le détail des sujets traités par le Conseil de surveillance en 2021 figure au § 3.5.4.

3.5.1

MISSIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

3.5.1.1

3.5.1.1.1 Principe de collégialité La confidentialité des travaux du Conseil et le principe de collégialité font obstacle à toute prise de position individuelle publique des membres du Conseil de surveillance .

MISSIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL

3.5.1.2

3.5.1.1.2 Missions légales et statutaires

DE SURVEILLANCE

La mission du Conseil de surveillance d’une société en commandite par actions est principalement d’assumer le contrôle permanent de la gestion de la société conformément à la loi et aux statuts. Le rôle et les pouvoirs attribués par la loi et les statuts au Conseil de surveillance sont décrits au § 3.2.3. Le Conseil de surveillance fait état des diligences accomplies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 dans un rapport présenté à l’Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes ( cf. chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 », § 8.3. En application de l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, le Conseil de surveillance présente également le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise. 3.5.1.1.3 Missions extrastatutaires en matière de gouvernance Le règlement intérieur (article 1.1.3.) prévoit, à titre de missions extrastatutaires en matière de gouvernance, que le Conseil de surveillance : approuve ou refuse l’acceptation par un gérant de tout nouveau s mandat dans une société cotée ; est informé de l’évolution des marchés, de l’environnement s concurrentiel et des principaux enjeux auxquels l’entreprise est confrontée y compris dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale ; examine régulièrement, par l’intermédiaire du Comité d'audit et des s risques les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence ; est informé régulièrement de la situation financière, de la situation de s trésorerie ainsi que des engagements de la société ; s’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention et de s détection de la corruption et du trafic d’influence ; s’assure également que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs s mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Instances dirigeantes ;

3.5.1.2.1 Missions générales Dans les relations avec les autres organes de la Société et vis-à-vis des tiers, le président est le seul à pouvoir agir au nom du Conseil et à s’exprimer en son nom, sauf circonstances exceptionnelles. Le Président est le gardien du bon fonctionnement du Conseil de surveillance. À ce titre : avec le concours du Comité RNG-RSE, avec l’approbation du Conseil s et de l’Assemblée générale des actionnaires lorsqu’il y a lieu, il s’efforce de construire un Conseil efficace et équilibré, et de gérer les processus de remplacement et de succession concernant le Conseil et les nominations dont celui-ci a à connaître ; il peut assister à tous les Comités et peut ajouter à l’ordre du jour de s ceux-ci tout sujet qu’il considère comme pertinent ; il s’assure que les membres du Conseil disposent en temps voulu, s sous une forme claire et appropriée, de la documentation et de l’information nécessaires à l’exercice de leur mission. Le Président organise et dirige les travaux du Conseil de surveillance afin de le mettre à même d’accomplir toutes ses missions. A ce titre, il : convoque les réunions du Conseil de surveillance, détermine s l’ordre du jour et préside les réunions ; organise les travaux anime les débats du Conseil de s surveillance et en rend compte à l’Assemblée générale, coordonne ses travaux avec ceux des Comités spécialisés ; veille à la qualité des échanges et à la collégialité des décisions s du Conseil ; veille au bon fonctionnement du Conseil et des comités dans le s respect des principes de bonne gouvernance et s’assure que les membres du Conseil sont en mesure de remplir leur mission ; préside et dirige les débats des assemblées générales des s actionnaires ;

276 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL