Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE UNE GOUVERNANCE AMBITIEUSE ET ÉQUILIBRÉE

UNE GOUVERNANCE PAR NATURE DISSOCIÉE 3.2.3 L’organisation de la gouvernance au sein d’une SCA répond au principe de la séparation des pouvoirs. Les pouvoirs exécutifs sont exercés par la Gérance et les pouvoirs de contrôle par le Conseil de surveillance. La gouvernance d’Hermès International a donc une structure par nature dissociée.

La Gérance – § 3.3.2

Le Conseil de surveillance - § 3.4

Le Conseil de surveillance, instance collégiale, est l’émanation de l’Assemblée générale des actionnaires commanditaires. La nomination des membres du Conseil relève (à l'exception des représentants des salariés) de la seule compétence de ces derniers. Pouvoirs : contrôler la gestion de la société (pouvoir comparable à celui des s Commissaires aux comptes) : contrôle des comptes sociaux et des comptes consolidés et respect de l’égalité entre les actionnaires ; décider les propositions d’affectation des bénéfices de chaque s exercice à soumettre à l’Assemblée générale ; convoquer l'Assemblée générale des actionnaires toutes les fois s qu'il le juge convenable ; établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; s établir un rapport à l’Assemblée générale rendant compte de s l’accomplissement de ses missions ; autoriser ou déclasser les conventions règlementées ; s autoriser la gérance à consentir des cautions, avals et garanties ; s établir la politique de rémunération des membres du Conseil de s surveillance ; délibérer sur la rémunération effective des gérants. s approuver toute proposition de nouvelle rédaction de certaines s clauses des statuts d’Émile Hermès SAS ; devoir être consulté par l’Associé commandité en matière : (i) s d’options stratégiques ; (ii) de budgets consolidés d’exploitation et d’investissement ; (iii) de proposition à l’Assemblée générale de distribution de primes d’émission, réserves et reports à nouveau ; et (iv) de fixation de la politique de rémunération des gérants ; émettre, à l’attention de l’Associé commandité, un avis motivé s sur : (i) toute nomination ou révocation de tout gérant de la société ; et (ii) la réduction du délai de préavis en cas de démission du gérant. Les fonctions du Conseil de surveillance n’entraînent aucune immixtion dans la Gérance, ni aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leurs résultats. La loi n’attribue aucune autre compétence au Conseil de surveillance. En conséquence, il ne peut ni nommer, ni révoquer les gérants, ni fixer leur politique de rémunération. Le Code Afep-Medef qualifie le président et les membres du Conseil de surveillance de « mandataires sociaux non exécutifs ». Le Conseil s’appuie sur les travaux de deux Comités permanents : le Comité d’audit et des risques ; s le Comité des rémunérations, des nominations, de la s gouvernance et de la RSE ou « Comité RNG-RSE ». Ces Comités qui agissent sous la responsabilité collective et exclusive du Conseil de surveillance ont un rôle de réflexion, d’analyse et de préparation de certaines délibérations du Conseil et soumettent au Conseil leurs avis, propositions ou recommandations.

La société est administrée et gérée actuellement par deux gérants dont un est l'Associé commandité. La fonction de gérant consiste à diriger le groupe. Pouvoirs : définir et mettre en œuvre la stratégie du groupe conformément s aux options stratégiques arrêtées par l’Associé commandité ; diriger les opérations du groupe ; s établir et mettre en œuvre les procédures de contrôle interne et de s gestion des risques ; arrêter les comptes sociaux et consolidés de la société ; s convoquer les assemblées générales et fixer leur ordre du jour ; s établir le rapport de gestion destiné à l’assemblée générale ; s exercer les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute s circonstance au nom de la société à l'égard des tiers, sous réserve des limites de l'objet social et des pouvoirs attribués au Conseil de surveillance et aux assemblées générales d'actionnaires. La Gérance est contrôlée par un Conseil de surveillance représentant les Associés commanditaires. Le Code Afep-Medef qualifie les gérants de « mandataires sociaux exécutifs ». La Gérance est assistée par le Comité exécutif (cf.§ 3.3.3.1) et le Comité des opérations ( cf. § 3.3.3.2) qui constituent les Instances dirigeantes. Le Congrès - § 3.5.2.2 Le Congrès, composé des membres du Conseil de gérance d'Émile Hermès SAS ( cf. § 3.3.1.5), Associé commandité ( cf. § 3.2.2 et § 3.3.1) et des membres du Conseil de surveillance d'Hermès International ( cf. § 3.4.) est un organe de concertation qui n'a aucun pouvoir propre de décision. Il connait de toutes questions qui lui sont soumises ou dont il se saisit, sans pouvoir pour autant se substituer aux organes auxquels les pouvoirs décisionnels sont attribués. Néanmoins, l'Associé commandité, à travers le Conseil de gérance, et le Conseil de surveillance peuvent, s'ils le souhaitent en Congrès, prendre toutes décisions ou émettre tous avis de leur compétence.

228 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL

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