Hermès // Document d'enregistrement universel 2022

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 AVRIL 2023 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 AVRIL 2023

RÉSOLUTION 29 : POUVOIRS

Exposé des motifs La 29 résolution est une résolution usuelle qui permet d’accomplir toutes les formalités légales de dépôt et de publicité requises par la loi après l’Assemblée générale. e

Vingt‑neuvième résolution: Délégation de pouvoirs pour l’exécution des formalités liées à l’Assemblée générale

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, confère tous pouvoirs à tout porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès‑verbal constatant ses délibérations, en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité légales ou autres.

8.3 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 AVRIL 2023

3. Après déduction de l’acompte sur dividende, le solde, soit 9,50€ par action, sera détaché le 25 avril 2023 et mis en paiement le 27 avril 2023 sur les positions arrêtées le 26 avril 2023. CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Aucune convention réglementée nécessitant l’autorisation du Conseil de surveillance n’ayant été conclue en 2022, il vous est proposé de prendre acte qu’il n’y en a aucune à approuver. Les conventions approuvées précédemment par l’Assemblée générale sont présentées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L.226‑10, L.225‑38 à L.225‑43, L.22‑10‑12 et L.22‑10‑13 du Code de commerce qui figure dans le document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 », § 8.4.3). Aucune de ces conventions n’a connu d’évolution substantielle de son montant ou de ses conditions financières en 2022. Aucune convention n’a été déclassée en 2022. Une synthèse des conventions réglementées en vigueur se trouve dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 3 «Gouvernement d’entreprise», § 3.9.1.1). Conformément aux dispositions de l’article L.225‑38 du Code de commerce, les décisions d’autorisation du Conseil de surveillance depuis le 1 août 2014 sont toutes motivées. Une revue des conventions réglementées conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie dans le temps est effectuée par le Conseil de surveillance chaque année conformément aux dispositions de l’article L.225‑40‑1 du Code de commerce. À la suite de la revue 2022, le Conseil n’a pas eu d’observations à formuler. er

1. 2. Nous n’avons pas d’observation particulière à formuler sur les activités et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les commentaires qui vous ont été présentés nous paraissant complets. Nous émettons un avis favorable à l’approbation des comptes. AFFECTATION DU RÉSULTAT La Gérance a décidé, en date du 16 février 2023, le versement d’un acompte à valoir sur le dividende de 3,50€ par action. La mise en paiement de cet acompte est intervenue le 22 février 2023. Nous vous proposons d’approuver l’affectation des résultats telle qu’elle figure dans l’exposé des motifs figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 », § 8.2.1 – exposé des motifs de la 4 résolution) et qui prévoit un dividende ordinaire par action de 13,00€. e Conformément aux dispositions légales et réglementaires, nous vous rendons compte de l’accomplissement de notre mission pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022. À titre préliminaire, nous vous précisons : que nous avons été régulièrement informés par la Gérance des opérations sociales et de leurs résultats ; s que le bilan et ses annexes ainsi que le compte de résultat nous ont été communiqués dans les conditions prévues par la loi ; s que les opérations soumises, en vertu de dispositions expresses des statuts, à autorisation préalable du Conseil de surveillance ont effectivement reçu notre accord ; s enfin, que le Conseil de surveillance a été conduit à statuer sur les questions relevant de sa compétence exclusive au regard des statuts. s OBSERVATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDÉS

8

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL

545

Made with FlippingBook Ebook Creator