Hermès // Document d'enregistrement universel 2022
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 AVRIL 2023 EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS
RÉSOLUTIONS 20 À 28 : DÉLÉGATIONS À LA GÉRANCE
Exposé des motifs
Plafond commun à plusieurs autorisations
Motif des possibles utilisations/ commentaires
Résolutions
Titres de capital 20 résolution e
Autorisation : augmentation de capital par incorporation de réserves
Utilisation possible pour incorporer des réserves, bénéfices ou autres au capital, permettant d’augmenter le capital sans apport de nouvelles liquidités Délégation utilisable en période d’offre publique sur les titres de la société Utilisation possible pour donner à la société les moyens financiers nécessaires à son développement et à celui du groupe Délégation utilisable d’offre publique sur les titres de la société Utilisation possible pour développer l’actionnariat salarial (permettant, le cas échéant, une souscription des actions à un prix présentant une décote par rapport au cours de Bourse) Délégation utilisable en période d’offre publique sur les titres de la société Utilisation possible pour offrir à la société un mode de financement plus rapide et plus simple qu’une augmentation de capital par offre au Autorisation destinée essentiellement à des investisseurs qualifiés au sens de la réglementation Délégation utilisable en période d’offre publique sur les titres de la société Utilisation possible pour procéder à d’éventuelles opérations de croissance externe, lorsque les dispositions de l’article L. 22‑10‑54 du Code de commerce ne sont pas applicables Délégation utilisable en période d’offre publique sur les titres de la société public avec maintien du droit préférentiel de souscription
Durée (échéance) : 26mois (20 juin 2025) Plafond individuel : 40% du capital social
N/A
e
21 résolution
Autorisation : émission avec maintien du droit préférentiel de souscription
Durée (échéance) : 26mois (20 juin 2025) Plafond individuel : 40% du capital social
e
22 résolution
Autorisation : émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
Durée (échéance) : 26mois (20 juin 2025) Plafond individuel : 40% du capital social
e
23 résolution
Autorisation : augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Durée (échéance) : 26mois (20 juin 2025) Plafond individuel : 1% du capital social
e
24 résolution
Autorisation : émission par placement privé Durée (échéance) : 26mois (20 juin 2025) Plafond individuel : 20% du capital social
40%
e
25 résolution
Autorisation : émission en vue de rémunérer des apports en nature
Durée (échéance) : 26mois (20 juin 2025) Plafond individuel : 10% du capital social
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL
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