Hermès // Document d'enregistrement universel 2022

7

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

12,3 % du capital d’Hermès International. Par avenant (avis AMF n° 213C0716), entré en vigueur le 17 juin 2013, le prix auquel la société H51 pourra acquérir les titres Hermès International auprès des membres du groupe familial Hermès, au titre de ce droit prioritaire d’acquisition, sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes (sur toute plateforme de négociation) de l’action Hermès International durant les 30 jours de Bourse précédant le jour de la notification du transfert, sauf si ladite action devait être insuffisamment liquide (telle que définie dans l’avenant), auquel cas une procédure d’expertise sera mise en œuvre. À la connaissance de la société : le droit prioritaire d’acquisition dont bénéficie la société H51 portait – à la signature – sur l’essentiel des actions Hermès s

La définition et la description de l’organisation du groupe familial Hermès figurent respectivement au chapitre 9 « Informations complémentaires », § 9.6 ; au § 7.2.2.3 ; et au chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », § 3.2.1. le droit prioritaire d’acquisition a été consenti par les membres du groupe familial Hermès et des descendants de ces membres ne détenant pas encore directement ou indirectement d’actions de la société. s International détenues par ailleurs par les membres du groupe familial Hermès (soit, au 31 décembre 2022, environ 12,3 % du capital détenu par H2 et d’autres membres du groupe familial Hermès – § 7.2.2.5) ;

PACTES DUTREIL

7.2.5.3

Les pactes d’actionnaires ci‑dessous, entrant dans le cadre de la loi Dutreil et encore en vigueur en 2022, ont été portés à la connaissance de la société :

Pacte Dutreil Transmission 03/2021

Pacte Dutreil Transmission 06/2020.2

Pacte Dutreil Transmission 06/2021.1

Pacte Dutreil Transmission 03/2022.1

Pacte Dutreil Transmission 06/2022.1

Pacte Dutreil Transmission 07/2022.1

Pacte Dutreil Transmission 10/2022.1

Régime

Article 787 B du CGI

15 juin 2021

23 mars 2021

4 juin 2021

16 mars 2022

24 juin 2022

27 juillet 2022

10 octobre 2022

Date de signature

Durée de l’engagement collectif Durée contractuelle du pacte

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence le 15 juin 2021)

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence le 23 mars 2021)

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence le 4 juin 2021)

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence le 16 mars 2022)

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence le 24 juin 2022)

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence le 27 juillet 2022)

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence le 10 octobre 2022)

Modalités de reconduction

Non reconductible

Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte Nom des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l’article L. 621‑18‑2‑a du Code monétaire et financier) Nom des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L. 621‑18‑2‑c et R. 621‑43‑1 du Code monétaire et financier) Nom des signataires détenant au 31 décembre 2022 au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société

54,31 %

54,24 %

54,37 %

54,29 %

54,30 %

54,40 %

54,49 %

63,81 %

63,80 %

63,88 %

64,34 %

63,66 %

64,78 %

63,84 %

À la date de signature du pacte : Émile Hermès SAS, gérant et Associé commandité Axel Dumas, gérant

Tous les signataires

H51

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL

498