Hermès // Document d'enregistrement universel 2022

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

7.2.2.10.2 Descriptif du nouveau programme de rachat d’actions proposé au vote de l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 En application des articles 241‑2 et 241‑3 du règlement général de l’AMF, la société présente ci‑après le descriptif du programme de rachat qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023. Ce programme se substituera à celui autorisé par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2022. Au 28 février 2023, le capital de la société est composé de 105569412 actions, dont 1 030286 actions (nombre de titres en date de transaction) sont autodétenues par Hermès International, représentant 1,0 % du capital social.

Objectifs du programme de rachat d’actions

Les actions pourraient être rachetées en vue de les affecter aux objectifs autorisés par le règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement « MAR ») : objectifs prévus par l’article 5 de MAR : réduction du capital, couverture de titres de créance échangeables en actions et couverture de plans d’actionnariat salarié ; s objectifs prévus par l’article 13 de MAR et en application de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers : la mise en œuvre d’un contrat de liquidité par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante et conformément aux dispositions de la Décision AMF n° 2021‑01 du 22 juin 2021 ; s autres objectifs : croissance externe, couverture de titres de capital échangeable en actions et plus généralement de les affecter à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. s soit sur la base du capital émis au 31 décembre 2022 : 10 556 941 actions ; s étant précisé que les actions autodétenues le jour de l’Assemblée générale ne sont pas prises en compte dans ce montant maximal. s le prix maximal d’achat hors frais serait fixé à 2 200 € par action ; s le montant maximal des fonds pouvant être engagés serait fixé à 4,5 Mds €. Il est précisé que les actions autodétenues le jour de l’Assemblée générale ne sont pas prises en compte dans ce montant maximal. s 10 % du capital à la date de l’Assemblée générale : Les actions pourraient être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des interventions sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internaliseurs systématiques ou de gré à gré, y compris par achat de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés (dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables), à l’exclusion de la vente d’options de vente, et aux époques que la Gérance appréciera, y compris en période d’offre publique sur les titres de la société, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et à tout moment, y compris en période d’offre publique. La durée de validité de cette autorisation serait de 18 mois, à compter du jour de l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023, soit jusqu’au 20 octobre 2024.

Part maximale du capital dont le rachat est autorisé

Prix maximal d’achat et montant maximal autorisé de fonds pouvant être engagés

Conditions

Durée du programme de rachat

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL

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