Hermès // Document d'enregistrement universel 2022

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

7.2 RENSEIGNEMENTS SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT RFA

INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL

7.2.1

ÉTAT DU CAPITAL

7.2.1.1

Montant

Nombre

Valeur d'actions nominale

Au 01/01/2022

53 840 400,12 €

105 569 412

0,51 €

Au 31/12/2022

53 840 400,12 € 53 840 400,12 €

105 569 412 105 569 412

0,51 € 0,51 €

Au jour de l'Assemblée générale

Les actions sont intégralement libérées. 7.2.1.2 DROITS DE VOTE La société publie chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant, sur https://finance.hermes.com/fr/informations‑reglementees, le nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital le dernier jour du mois précédent. Au 28 février 2023, le nombre total de droits de vote (y compris les actions privées de droit de vote) s’élevait à 179250895 Chaque action donne droit à au moins une voix au sein des assemblées générales d’actionnaires, à l’exception des actions autodétenues par la société, qui sont dépourvues de tout droit de vote. La propriété de certaines actions est démembrée, c’est-à-dire partagée entre un usufruitier et un nu‑propriétaire. Les droits de vote sont dans ce cas statutairement exercés par le nu‑propriétaire pour toutes décisions prises par toutes assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou spéciales), sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats, pour lesquelles le droit de vote est exercé par l’usufruitier. Par ailleurs, un droit de vote double est attribué : à toute action nominative entièrement libérée pour laquelle il est justifié d’une inscription en compte au nom d’un même actionnaire pendant une durée d’au moins quatre ans, et ce, à compter de la première assemblée suivant le quatrième anniversaire de la date de cette inscription en compte ; et s à toute action nominative distribuée gratuitement à un actionnaire en cas d’augmentation de capital par incorporation de sommes inscrites aux comptes de primes d’émission, réserves ou report à nouveau, à raison d’actions anciennes auxquelles un droit de vote double est attaché. s Le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditions prévues par la loi et notamment pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation familiale. Le défaut de déclaration de franchissement de seuils légaux et statutaires peut entraîner la privation des droits de vote (se reporter à l’article 11 des statuts, au chapitre 7 « Informations sur la société et son capital », § 7.1.2).

ÉVOLUTION DU CAPITAL AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES

7.2.1.3

7.2.1.4 Aucune évolution du capital n’est intervenue au cours des trois derniers exercices. DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE d’augmentation de capital ; s de réalisation d’opération(s) de fusion‑absorption, de scission et d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions ; et s d’attribution d’options d’achat d’actions et d’attribution d’actions gratuites ordinaires existantes, s Les autorisations et délégations en matières : actuellement en vigueur, accordées par l’Assemblée générale à la Gérance, sont récapitulées dans le chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », § 3.9.4. Ces délégations n’ont pas été utilisées au cours de l’exercice 2022, et n’ont pas été utilisées à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel. Il est proposé à l’Assemblée générale du 20 avril 2023 de renouveler ces autorisations, à l’exception de la délégation portant sur l’attribution d’options d’achat d’actions ( cf. chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 », § 8.2.2 - Exposés des motifs des 19 à 28 résolution) ; e e

INFORMATIONS RELATIVES À L’ACTIONNARIAT NOMBRE D’ACTIONNAIRES

7.2.2

7.2.2.1

La société a recours au dispositif dit d’« identification sur demande » issu de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 (dite « SRD II») pour connaître son actionnariat. Lors de l’étude en date du 31 décembre 2022, il existait environ 156 000 actionnaires, leur nombre était d’environ 122 000 au 31 décembre 2021, et d’environ 108 700 au 31 décembre 2020.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL

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