Hermès // Document d'enregistrement universel 2022

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ORGANISATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA POLITIQUE DE DIVERSITÉ APPLIQUÉE AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

3.4.3.2

Taille (nombre de membres du Conseil) En application de l’article 18.1 des statuts, le Conseil de surveillance est composé de 3à 15 membres nommés par l’Assemblée générale. Objectif : Maintenir la taille du Conseil, à 14 membres, qui donne satisfaction, permet d’assurer une représentation équilibrée d’hommes et de femmes, de répondre à l’obligation légale de désigner deux membres représentant les salariés et de satisfaire aux recommandations de place en matière de proportion de membres indépendants. Cet objectif pourrait être réexaminé si de nouvelles contraintes conduisaient à devoir revoir la taille du Conseil. Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus : Depuis novembre 2019, le Conseil est composé de 12 membres nommés par l’Assemblée générale et 2membres représentant les salariés, désignés par le Comité de groupe. En application de l’article 18.3 des statuts : le nombre de membres ayant dépassé 75 ans ne peut dépasser le 1/3 (limite d’âge collective). Depuis 2021, en application de l’article 2.1.7.1 du règlement intérieur du Conseil, à titre de règle interne, nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance ou voir son mandat renouvelé s’il a atteint l’âge de 80 ans (limite d’âge individuelle). Objectif : Maintenir la règle statutaire actuelle de limite d’âge qui est satisfaisante. Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus : Au 31 décembre 2022 : aucun membre n’a dépassé l’âge de 75 ans ; ◆ les membres du Conseil avaient entre 39 et 69 ans ; ◆ la moyenne d’âge des membres du Conseil est de 53 ans ; ◆ comme le montre le graphique « Âge » au § 3.4.1, la répartition des tranches d’âge au sein du Conseil est équilibrée. ◆ 1 Représentation des femmes et des hommes L’article L. 22‑10‑74 du Code de commerce exige une proportion de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 %. Objectif : Maintenir une proportion de femmes et d’hommes conforme aux exigences légales. Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus : Depuis fin 2017 : 50 % de femmes et 50 % d’hommes ; l’exigence légale est donc dépassée. Nombre de membres indépendants En application de l’article 10.3 du Code Afep‑Medef actualisé en décembre 2022, la part des membres du Conseil de surveillance indépendants doit être d’au moins un tiers dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du Code de commerce. Cette proportion minimum est reprise dans le règlement intérieur du Conseil de surveillance (article 2.1.5.3). Objectif : Maintenir la proportion de membres indépendants qui donne satisfaction et est conforme aux recommandations de place. Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus : La proportion d’un tiers de membres indépendants est respectée depuis sa mise en place en 2009, soit, au 31 décembre 2022, 4 membres sur 12 membres nommés par l’Assemblée générale. 1 Âge

14 membres

Moyenne d’âge : 53 ans

50 % de femmes

1

1/3 d’indépendants

Il n’est pas tenu compte des membres du Conseil représentant les salariés pour établir les pourcentages de femmes (article L. 225‑79,II du Code de commerce) et les pourcentages d’indépendants (Code Afep‑Medef – article 10.3), mais uniquement des membres du Conseil nommés par l’Assemblée générale. (1)

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