Hermès // Document d'enregistrement universel 2022

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ORGANISATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

DURÉE DES MANDATS

3.4.2.3

Catégorie

Modalités de nomination

Durée du mandat

Nombre

e

Membres du Conseil

Nomination par l’Assemblée générale des actionnaires

3 ans (jusqu’à l’issue de la 3 Assemblée générale ordinaire annuelle suivant celle de leur nomination)

12

Membres du Conseil représentant les salariés

Désignation par le Comité de groupe

3 ans (à compter de la date de leur désignation)

2

LIMITE D’ÂGE

3.4.2.6

3.4.2.4 Depuis l’Assemblée générale du 2 juin 2009, la société a instauré, conformément aux recommandations du Code Afep‑Medef, un renouvellement des membres du Conseil de surveillance par tiers chaque année des membres nommés par l’Assemblée générale. COOPTATION En cas de vacance, le Conseil de surveillance peut procéder, lorsque les conditions légales sont réunies, à la nomination d’un nouveau membre du Conseil à titre provisoire, et sous réserve de ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur. NOMBRE D’ACTIONS À DÉTENIR PAR LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le règlement intérieur (article 2.2.1) prévoit depuis son adoption en 2009 l’obligation pour les membres du Conseil de surveillance (à l’exception des membres représentant les salariés qui en sont dispensés) de posséder un nombre relativement significatif d’actions inscrites au nominatif. Ce nombre avait été fixé à l’origine à 200 actions. Compte tenu du cours de Bourse élevé de l’action Hermès International, le nombre d’actions à détenir par les membres du Conseil a été ramené en 2019 à 100 actions. Au cours de Bourse de l’action Hermès International au 31 décembre 2022 (1445 €), cela représente plus de cinq ans de rémunération d’un membre du Conseil. Le Conseil de surveillance du 9 janvier 2023 a constaté que tous les membres du Conseil de surveillance continuaient à respecter cette obligation au 31 décembre 2022. Le nombre d’actions détenu par chaque membre du Conseil de surveillance figure au § 3.10.1. L’information concernant les restrictions relatives à la cession d’actions par les membres du Conseil de surveillance figure au § 3.10.2.3. à l’occasion d’un renouvellement en application des règles relatives à la durée de mandat pour les membres indépendants ou à la limite d’âge. s 3.4.2.5 La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance est de trois ans (article 18.2 des statuts). Cette durée peut être inférieure : lors de la première nomination en application du principe de renouvellement par tiers du Conseil de surveillance figurant à l’article 18.2 des statuts ; s

3.4.2.7 Le président et les vice‑présidents ne sont soumis à aucune limite d’âge autre que la limite d’âge applicable à tous les membres du Conseil (individuelle et collective). Aucun membre du Conseil de surveillance n’a atteint l’âge de 75 ans et le plus âgé d’entre eux avait 69 ans en 2022. La répartition des membres du Conseil par tranche d’âge est détaillée au § 3.4.1. REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE 3.4.2.7.1 Membres du Conseil de surveillance représentant les salariés (avec voix délibérative) En application de l’article L. 225‑79‑2 du Code de commerce, deux membres du Conseil de surveillance représentant les salariés du groupe (une femme et un homme) siègent au Conseil avec voix délibérative. Depuis 2021, le règlement intérieur du Conseil de surveillance (article 2.1.7.1) prévoit , à titre de règle interne, que nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance ou voir son mandat renouvelé s’il a atteint l’âge de 80 ans (limite d’âge individuelle). Le processus de sélection des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés est décrit au § 3.4.2.1.2. Ils ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes obligations que tout autre membre du Conseil de surveillance, notamment de confidentialité. Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur du Conseil. Les membres du Conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pas comptabilisés pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des membres du Conseil de surveillance, ni pour le calcul de la mixité du Conseil ou de la proportion de membres indépendants. En application de l’article 18.3 des statuts : « Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres ayant dépassé cet âge » (limite d’âge collective).

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL

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