Hermès // Document d'enregistrement universel 2022

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RFA

Une table de réconciliation du rapport sur le gouvernement d’entreprise figure au chapitre 9 « Informations complémentaires », §9.5.3.

Ce chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise » intègre aux § 3.1 à 3.9 le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 22‑10‑78 du Code de commerce et conformément aux recommandations de l’Autorité des marchés financiers.

Il a été préparé avec le concours du président du Conseil de surveillance, du Comité RNG‑RSE, de la secrétaire du Conseil en lien avec les directions fonctionnelles concernées. Il a été approuvé par le Conseil de surveillance lors de sa séance du 16 février 2023.

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3.1 CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ

PRINCIPES DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE APPLIQUÉS

3.1.1

Il est également tenu compte des recommandations émises par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Lors de chaque révision du Code Afep‑Medef, le Comité RNG‑RSE fait une analyse comparative exhaustive de l’application des recommandations du Code Afep‑Medef par la société et en rend compte au Conseil de surveillance. Ces revues périodiques, ainsi qu’une veille des pratiques et analyses de place, permettent d’adapter chaque année les dispositifs en vigueur dans un objectif constant d’amélioration. La société en commandite par actions (SCA) est une forme juridique souple et voulue comme telle par le législateur. Aussi, si l’on remarque quelques constantes entre les différentes grandes SCA françaises, on constate également une très grande diversité d’organisation et de fonctionnement dans le cadre de la loi. Le Code Afep‑Medef reconnaît par ailleurs la liberté d’organisation des sociétés (article 2.2) : « La grande diversité des sociétés cotées ne permet pas d’imposer des modes d’organisation et de fonctionnement formalisés et identiques à tous les conseils d’administration. L’organisation des travaux du conseil comme sa composition doivent être appropriées à la composition de l’actionnariat, à la dimension et à la nature de l’activité de chaque entreprise comme aux circonstances particulières qu’elle traverse. Chaque conseil en est le meilleur juge et sa principale responsabilité est d’adopter le mode d’organisation et de fonctionnement qui lui permet d’accomplir au mieux ses missions. »

Le Conseil de surveillance a adopté officiellement depuis 2009 le référentiel de gouvernement d’entreprise Afep‑Medef en considérant que les recommandations formulées s’inscrivent parfaitement dans la démarche de gouvernement d’entreprise du groupe. Ce référentiel comprend le Code Afep‑Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, actualisé en décembre 2022 disponible sur le site de l’Afep (www.afep.com) ou sur le site du Medef (www.medef.com), et le guide d’application du Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) révisé en juin 2022, qui explicite les recommandations dudit code.

DISPOSITIONS DU CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE AFEP‑MEDEF ÉCARTÉES ET MISES EN CONFORMITÉ RÉALISÉES

3.1.2

Nous dressons ci‑dessous un tableau des dispositions du Code Afep‑Medef que la société n’applique pas à la date de publication du présent document d’enregistrement universel. Comme le recommande l’AMF, il a été distingué les dispositions écartées en raison de sa forme sociale et celles écartées pour d’autres motifs, avec les explications correspondantes. Nous avons également listé les mises en conformité réalisées depuis la dernière actualisation du Code Afep‑Medef en décembre 2022. Le Code Afep‑Medef énonce en préambule que ses recommandations «ont, pour la plupart, été écrites par référence aux sociétés anonymes à conseil d’administration. Il convient donc que les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, ainsi que les sociétés en commandite par actions, procèdent aux adaptations nécessaires».

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL

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