HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 4 MAI 2021 RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ÉMISSION D'ACTIONS ET/OU DE DIVERSES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION (DIX-NEUVIÈME, VINGTIÈME, VINGT-DEUXIÈME ET VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTIONS)

8.4.6

Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 - 19 e , 20 e , 22 e et 23 e résolutions

étant précisé que ces titres pourront être émis à l’effet de • rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des s actionnaires (22 e résolution) par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) et dans la limite de 20 % du capital par an, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la société donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société et/ou de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société : étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 alinéa 1 du • Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; émission (23 e résolution), en une ou plusieurs fois, dans les s proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la société donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société et/ou de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société. Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder 40 % du capital social à la date de la présente assemblée pour les 19 e et 20 e résolutions, 20 % du capital social à la date de la présente assemblée pour la 22 e résolution, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée pour la 23 e résolution étant précisé que les augmentations de capital réalisées conformément aux présentes délégations s’imputeront sur le plafond commun prévu à la 19 e résolution et correspondant à 40 % du capital social à la date de la présente assemblée pour les 19 e , 20 e , 21 e , 22 e , 23 e et 25 e résolutions.

A l’Assemblée générale, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L.225-135 et suivants ainsi que par l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation à la Gérance de différentes émissions d'actions et/ou de diverses valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. Votre Gérance vous propose, sur la base de son rapport et du rapport du Conseil de surveillance, de lui déléguer, sous le contrôle du Conseil de surveillance et du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SARL, associé commandité, pour une durée de 26 mois, à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer votre droit préférentiel de souscription : émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription (19 e s résolution), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la société donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société et/ou de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance ou donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre ; émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des s Actionnaires, par voie d'offre au public (20 e résolution), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société et/ou de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société et/ou des titres de capital existant et/ou des titres de créance de la société ; étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 alinéa 1 du • Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

502 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL