HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 4 MAI 2021 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 4 MAI 2021

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

8.3

MIXTE DU 4 MAI 2021

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, nous vous rendons compte de l’accomplissement de notre mission pendant l’exercice clos le 31 décembre 2020. À titre préliminaire, nous vous précisons : que nous avons été régulièrement informés par la Gérance des s opérations sociales et de leurs résultats ; que le bilan et ses annexes ainsi que le compte de résultat nous ont s été communiqués dans les conditions prévues par la loi ; que les opérations soumises, en vertu de dispositions expresses des s statuts, à autorisation préalable du Conseil de surveillance ont effectivement reçu notre accord, comme on le verra ci-après ; enfin, que le Conseil de surveillance a été conduit à statuer sur les s questions relevant de sa compétence exclusive au regard des statuts. SOCIAUX ET CONSOLIDÉS Nous n’avons pas d’observation particulière à formuler sur les activités et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, les commentaires qui vous ont été présentés nous paraissant complets. Nous émettons un avis favorable à l’approbation des comptes. 2. La Gérance a décidé, en date du 18 février 2021, le versement d’un acompte à valoir sur le dividende de 1,50 € par action. La mise en paiement de cet acompte est intervenue le 4 mars 2021. Nous vous proposons d’approuver l’affectation des résultats telle qu’elle figure dans le projet des résolutions soumises à votre approbation et qui prévoit un dividende ordinaire par action de 4,55 €. Après déduction de l’acompte sur dividende, le solde, soit 3,05 € par action, sera détaché le 6 mai 2021 et mis en paiement le 10 mai 2021 sur les positions arrêtées le 7 mai 2021. 3. Aucune convention réglementée nécessitant l’autorisation du Conseil de surveillance n’ayant été conclue en 2020, il vous est proposé de prendre acte qu’il n’y en a aucune à approuver. Les conventions approuvées précédemment par l’Assemblée générale sont présentées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce qui figure dans le document d'enregistrement universel 2020 (chapitre 8 « Assemblée OBSERVATIONS SUR LES COMPTES 1. AFFECTATION DU RÉSULTAT CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

générale mixte du 4 mai 2021 », § 8.4.3). Aucune de ces conventions n’a connu une évolution substantielle de son montant ou de ses conditions financières en 2020. La convention portant sur les contrats de licence de marques a été révisée à effet du 1 er janvier 2020. Cette révision a entraîné le déclassement de cette convention en convention courante lors du Conseil de surveillance du 25 février 2020, car ne répondant plus à la qualification de convention réglementée au regard de l’évolution des circonstances. Aucune autre convention n’a été déclassée en 2020. Une synthèse des conventions réglementée en vigueur figure dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2020 (chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise », § 3.8.1.1). Conformément aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, les décisions d’autorisation du Conseil de surveillance depuis le 1 er août 2014 sont toutes motivées. Une revue des conventions réglementées conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie dans le temps est effectuée par le Conseil de surveillance chaque année conformément aux dispositions de l'article L.225-40-1 du Code de commerce. À la suite de la revue 2020, le Conseil n’a pas eu d’observations à formuler. Par ailleurs, en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « Pacte »), la société a désormais pour obligation de mettre en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Cette procédure, qui ne concerne que la société Hermès International et non ses filiales, a été approuvée par le Conseil de surveillance du 25 février 2020. Elle a pour objet de permettre à Hermès International d’évaluer périodiquement la pertinence de la qualification retenue pour les conventions courantes conclues au titre de l’exercice, celles qui se poursuivent sur plusieurs exercices, ou celles qui seraient modifiées. La description de cette procédure et de sa mise en œuvre figurent dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2020 (chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise », § 3.8.1.3). 4. Vous trouverez dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2020 (chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise », § 3.4.3, l’activité 2020 du Conseil de surveillance). ACTIVITÉ DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

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