HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 4 MAI 2021 EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS

RÉSOLUTION 26 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Exposé des motifs Par la 26 e résolution, nous vous proposons de modifier les articles 1, 6.2, 14.3, 17, 18.6, 19.2, 20.4 et 21.1 des statuts. Cette modification s'inscrit dans le cadre de la transformation de la société Émile Hermès SARL - Associé commandité d'Hermès International - en société par actions simplifiée (« SAS »), décidée le 17 février 2021 à l'unanimité des associés. Cette transformation vise à permettre un nombre d'associés supérieur à 100, limite prévue par l'article L. 223-3 du Code de commerce dans les SARL. L'économie et les caractéristiques essentielles de la société Émile Hermès SARL, comme son fonctionnement, l'organisation de sa gouvernance ou encore la compétence de ses différents organes sociaux, demeurent inchangés. Compte tenu de la qualité d'Associé commandité de la société Émile Hermès SARL, et conformément aux statuts d'Hermès International (articles 14.3 et 20.4), le Conseil de surveillance d'Hermès International a approuvé les nouveaux statuts de la société Émile Hermès SARL visant à sa transformation en SAS lors de sa réunion du 18 février 2021. La transformation de la société Émile Hermès de SARL en SAS est soumise à la condition suspensive de la modification préalable des articles 1, 6.2, 14.3, 17, 19.2, 20.4 et 21.1 des statuts d’Hermès International, ceci afin d’assurer une stricte cohérence entre les statuts d’Hermès International et ceux de la société Émile Hermès SAS. Les ajustements réalisés par rapport aux statuts d'Hermès International actuellement en vigueur portent uniquement sur les modifications rendues strictement nécessaires par le changement de forme sociale de la société Émile Hermès.

Article 14 - RESPONSABILITÉ ET POUVOIRS DE L'ASSOCIÉ COMMANDITÉ Le paragraphe 14.3 de l'article est désormais ainsi rédigé (les mots ajoutés sont soulignés et en gras, les mots supprimés sont barrés) : « 14.3 - Sauf à perdre automatiquement et de plein droit sa qualité d'Associé commandité, Émile Hermès SARL SAS doit maintenir dans ses statuts les clauses, dans leur rédaction initiale ou dans toute nouvelle rédaction qui pourra être approuvée par le Conseil de surveillance de la présente société statuant à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, stipulant que : La forme d’Émile Hermès SARL SAS est celle de société à s responsabilité limitée par actions simplifiée à capital variable ; l’objet exclusif d’Émile Hermès SARL SAS est : s d’être Associé commandité et, le cas échéant, gérant de la société • Hermès International, de détenir éventuellement une participation dans Hermès • International, et d’effectuer toutes opérations permettant de poursuivre et de • réaliser ces activités et d’assurer la bonne gestion des actifs liquides qu’elle pourra détenir ; la faculté d’être associé d’Émile Hermès SARL SAS, ou, plus s généralement, de détenir des titres permettant de devenir associé d’Émile Hermès SAS est réservée : aux descendants de M. Émile-Maurice Hermès et de son épouse, • née Julie Hollande, et à leurs conjoints, mais seulement en qualité d’usufruitiers de • parts ; et tout associé d’Émile Hermès SARL SAS doit avoir effectué, ou fait s effectuer pour son compte, un dépôt d’actions de la présente société dans les caisses sociales d’Émile Hermès SARL SAS afin d’être associé de cette société. » Le reste de l'article demeure inchangé.

Vingt-sixième résolution : Modification des statuts afin de tenir compte de la transformation de la société Émile Hermès SARL en société par actions simplifiée L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier la rédaction des articles 1, 6, 14, 17, 19, 20 et 21 des statuts comme suit : Article 1 - FORME Cet article est désormais ainsi rédigé (les mots ajoutés sont soulignés et en gras, les mots supprimés sont barrés) : « La société existe sous la forme de société en commandite par actions entre: ses associés commanditaires ; et s son Associé commandité, Émile Hermès SARL SAS dont le siège s social est à Paris (75008), 23, rue Boissy-d'Anglas. » Le paragraphe 6.2 de cet article est désormais ainsi rédigé (les mots ajoutés sont soulignés et en gras, les mots supprimés sont barrés) : « 6.2 - L'Associé commandité, Émile Hermès SARL SAS , a fait apport de son industrie à la société, en contrepartie de sa quote-part dans les bénéfices . » Le reste de l'article demeure inchangé. Le reste de l'article demeure inchangé. Article 6 - CAPITAL SOCIAL - APPORTS

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL

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