HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

COMPTES SOCIAUX ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS

Pour les régimes à prestations définies, les obligations d’Hermès International sont calculées annuellement par un actuaire indépendant, en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte, sur la base d’hypothèses actuarielles, la probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de rémunération futur, l’espérance de vie ainsi que la rotation du personnel. L’obligation est actualisée en utilisant un taux d’actualisation approprié. Elle est comptabilisée au prorata des années de service des salariés. Les prestations sont partiellement préfinancées par le biais de fonds externes (compagnies d’assurances). Les actifs ainsi détenus sont évalués à leur juste valeur. Au compte de résultat, la charge reportée correspond à la somme : du coût des services rendus, qui matérialise l’augmentation des s engagements liée à l’acquisition d’une année de droit complémentaire ; et de la charge d’intérêt, qui traduit la désactualisation des s engagements. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis dès lors que ceux-ci excèdent 10 % du montant de l’engagement, brut des placements dédiés ou de la valeur de marché de ces placements en fin d’exercice (méthode du « corridor »). L’amortissement de ces écarts se fera à compter de l’exercice suivant leur constatation, sur la durée résiduelle moyenne d’activité du personnel concerné.

Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risque pour la totalité de leur valeur. Les primes sur options de change sont comptabilisées en résultat lors de l’échéance. Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des placements de trésorerie, des instruments financiers sont utilisés. Les gains et pertes sur différentiels de taux, ainsi que les primes correspondantes, sont appréhendés prorata temporis . Impôt sur les résultats 1.8 À compter du 1 er janvier 1988, la société a opté pour le régime fiscal français des groupes de sociétés. Dans la convention retenue entre la société mère et les filiales appartenant au périmètre d’intégration fiscale, les filiales françaises, comprises dans le périmètre de l’intégration fiscale, comptabilisent dans leurs comptes une charge d’impôt sur la base de leurs résultats fiscaux propres. Hermès International, en tant que tête d’intégration, comptabilise en produit d’impôt d’intégration fiscale la différence entre la somme des impôts des filiales et l’impôt dû au titre du résultat d’ensemble. Le périmètre d’intégration fiscal comprend 53 sociétés. Retraites et autres avantages du personnel 1.9 Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations définies, Hermès International comptabilise en charges les cotisations à payer lorsqu’elles sont dues et aucune provision n’est comptabilisée, la société n’étant pas engagée au-delà des cotisations versées.

PRODUITS D’EXPLOITATION

NOTE 2

2020

2019

En millions d’euros Chiffre d’affaires Autres produits

317,7

315,0

3,7

0,7

6

Reprises sur provisions et transferts de charges

83,6

87,4

PRODUITS D’EXPLOITATION

405,0

403,1

Les reprises sur provisions et transferts de charges de 83,6 M€ sont composés de reprises de provisions pour 13,5 M€ et de transferts de charges pour 70,1 M€, principalement liés au coût des plans d’actions gratuites attribués aux salariés des filiales. En 2019, les 87,4 M€ de reprises de provisions et transferts de charges intégraient des reprises de provisions pour 4,0 M€ et des transferts de charges pour 83,4 M€ liés au coût des plans d’actions gratuites.

Le chiffre d’affaires comprend les prestations de services et les redevances de marques. Les redevances sont calculées sur le chiffre d’affaires des filiales de production. Les prestations de services concernent principalement les refacturations aux filiales de prestations de communication, loyers, personnel détaché, assurances et honoraires.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL

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