HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AUTRES INFORMATIONS

Date de l’Assemblée générale N° de résolution

Utilisation au cours de l’exercice 2020

Délégations en cours de validité au cours de l’exercice 2020

Plafond commun à plusieurs autorisations

TITRES DE CRÉANCES 4 juin 2019 16 e résolution

Autorisation : émission avec maintien du droit préférentiel de souscription Durée (échéance) : 26 mois (4 août 2021) 2 Plafond individuel : 1 Md € Autorisation : émission avec suppression du droit préférentiel de souscription Durée (échéance) : 26 mois (4 août 2021) 2 Plafond individuel : 1 Md €

Néant

4 juin 2019 17 e résolution

Néant

1 Md €

4 juin 2019 19 e résolution

Autorisation : émission par placement privé Durée (échéance) : 26 mois (4 août 2021) 2 Plafond individuel : 1 Md €

Néant

Néant

Autorisation : émission en vue de rémunérer des apports en nature Durée (échéance) : 26 mois (4 août 2021) 2 Plafond individuel : 1 Md €

4 juin 2019 20 e résolution

Ces délégations ont été annulées pour la durée restant à courir et pour la fraction non utilisée par les délégations de même nature, consenties par l’Assemblée (1) générale du 24 avril 2020. Ces délégations ont vocation à être annulées, pour la durée restant à courir et pour la fraction non utilisée, en cas d’adoption des résolutions portant sur de nouvelles (2) délégations de même nature par l’Assemblée générale du 4 mai 2021 (cf.chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 4 mai 2021, § 8.2.2 -exposé des motifs des 17 e à 24 e résolutions).

de déléguer à la gérance une nouvelle compétence pour décider de s fusions, scissions et apports partiels d’actifs (cf. chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 », § 8.2.2 - exposé des motifs des 25 e et 26 e résolutions) introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).

Il est proposé à l’Assemblée générale du 4 mai 2021 : de renouveler les délégations financières précédemment consenties s à l'exception des délégations portant sur l'attribution d'options d'achat d'actions et l'attribution d'actions gratuites (cf. chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 », § 8.2.2 - exposé des motifs des 17 e à 24 e résolutions) ;

318 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL