HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 24 AVRIL 2020 RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

8.4.3 Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée générale de la société Hermès International, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 226-2 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues en application de l’article R. 226-2 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale Conventions autorisées au cours de l’exercice Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 226-10 du code de commerce. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 226-2 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1) Convention de prestations de service avec Émile Hermès SARL Personne concernée Émile Hermès SARL, gérant d’Hermès International. Par décisions de vos Conseils de surveillance en date du 23 mars 2005 et du 14 septembre 2005, une convention de prestations de service a été conclue entre votre société et la société Émile Hermès SARL portant sur des missions courantes de nature juridique et financière. Votre Conseil de surveillance du 1 er  septembre 2007 a autorisé la conclusion d’un avenant à cette convention pour y ajouter une mission de secrétariat. Vos Conseils de surveillance en date du 25 janvier 2012 et du 30 août 2012 ont autorisé la conclusion de deux avenants à cette Conventions déjà approuvées par l'Assemblée générale Nature, objet et modalités

convention pour modifier le prix de la mission de secrétariat et y ajouter une mission exceptionnelle de suivi de l’actionnariat. Au titre de l’exercice 2019, la facturation de ces missions s’est élevée à 234 612 €. 2) Contrat de prestation de service avec la société Studio des Fleurs Personne concernée Monsieur Frédéric Dumas, membre du Conseil de gérance d'Émile Hermès SARL, gérant d’Hermès International. Nature, objet et modalités Votre Conseil de surveillance en date du 20 mars 2018 a autorisé un contrat entre Hermès International et la société Studio des Fleurs relatif à des prestations de services de prises de vue et retouches pour les packshots produits e-commerce. Motifs justifiant de son intérêt pour la société La société Studio des Fleurs a accepté les point suivants qui étaient fondamentaux pour Hermès International : Obligations du Studio des Fleurs : respect d'un cahier des charges s très précis, devoir de conseil, suivi des prestations, contrôle qualité, critères de suivi des indicateurs de performance ; Aucun minimum de commande garanti ; s Durée déterminée de 3 ans puis durée indéterminée ; s Préavis de résiliation long (18 mois) ; s Aucune exclusivité ; s Engagement du Studio des Fleurs à prendre les mesures nécessaires s pour conserver son indépendance économique (notamment en élargissant et en diversifiant sa clientèle) à l'égard du groupe Hermès ; Confidentialité et interdiction d'usage d'Hermès à titre de référence ; s Aucune révision de tarif avant trois ans, et ensuite révision possible s mais plafonnée. Au titre de l’exercice 2019, la facturation de cette prestation s’est élevée à 3 204 681 €. 3) Contrat de prestation de service avec la société MOCE Personne concernée Monsieur Charles-Eric Bauer, actionnaire majoritaire de MOCE et membre du Conseil de surveillance d’Hermès International. Nature, objet et modalités Votre Conseil de surveillance en date du 6 juin 2017 a autorisé la conclusion d’un contrat entre Hermès International et la société MOCE (enseigne « EatMe ») de prestations de service de restauration rapide sur le site Hermès International, situé 12 rue d’Anjou (75008). Motifs justifiant de son intérêt pour la société Dans le cadre d’une consultation, Hermès International a mis en concurrence plusieurs prestataires de service de restauration rapide dans le cadre d’une consultation. La société MOCE a été sélectionnée compte tenu de son offre commerciale. Cette dernière ne présentait notamment pas de frais fixes et prévoyait un aménagement de l’espace en harmonie avec le bâtiment. Au titre de l’exercice 2019, la facturation de cette prestation s’est élevée à 62 576 €.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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