HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 24 AVRIL 2020 EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS

RÉSOLUTION 20 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Exposé des motifs Par la 20 e  résolution, nous vous proposons de modifier les statuts commesuit :

Modification de l’article 18.6 des statuts (nombre de membres du Conseil de surveillance représentant les salariés) La loi n° 2019-486du 22 mai 2019 relative à la croissanceet la transformationdes entreprises(loi « Pacte ») a renforcé la représentationdes salariés au Conseil de surveillanceen abaissant les seuils relatifs à la compositiondes conseils prévus par la loi Rebsamendu 17 août 2015. Désormais,conformémentà l’article L. 225-79-2du Code de commerce,les sociétésen commanditepar actionsdoiventnommerdeux membres représentantles salariés lorsque leConseil desurveillance est composé de plus de huit membres (contre12 antérieurement à la loi Pacte). Nous vous proposons doncde modifier l’article 18.6 des statuts de lasociété afin de renvoyerà cesnouvelles dispositions. Nous vous indiquonspar ailleurs que la société se conformedéjà à cette obligationpuisqu’à l’occasionde l’arrivée à échéancedu mandat de membredu Conseil de surveillancereprésentantles salariés de M. FrédéricAfriat (8 novembre2019), il a été proposéau Comité de groupe de nommer deux nouveaux membres, sans attendre la modification de l’article 18.6 desstatuts et en respectant la parité. Les deux nouveaux membres du Conseil de surveillancereprésentantles salariés ont été désignés le 12 novembre2019 (Mme PurezaCardoso et M. Rémy Kroll). Vous trouverezen pages225et 232du document d’enregistrement universel 2019les renseignements relatifsà ces derniers.

Modification de l’article 22 des statuts (rémunérations des membres du Conseil de surveillance) La loi Pacte amodifié l’article L. 225-83 du Codede commerce en supprimant le terme« jetonsde présence ». Nous vous proposons doncde modifier l’article 22des statuts afinde tenircomptede ce changement.

Vingtième résolution : Modification des articles 18.6 (nombre de membres du Conseil de surveillance représentant les salariés) et 22 (rémunérations des membres du Conseil de surveillance) des statuts de la société L’Assembléegénérale,statuantaux conditionsde quorumet de majorité requisespour les assembléesgénéralesextraordinaires,après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,décide de modifier la rédactiondes articles 18.6 et 22 des statuts commesuit : Article 18– CONSEILDE SURVEILLANCE  – Le paragraphe 18.6 estdésormaisainsi rédigé (les mots ajoutés sont soulignés eten gras, lesmots supprimés sontbarrés) : « 18.6 – Lorsque les dispositions de l’article L. 225-79-2du Code de commerce sont applicables à la société, un ou plusieurs membres, personne(s) physique(s), représentant les salariés du groupe doi(ven)t être désigné(s) dans les conditions définies par l’article susvisé. Lorsque le Conseil de surveillance est composé de 13 membres et plus (non compris les représentants des salariés), un second membre, personne physique, représentant les salariés du groupe doit être désigné. Le nombre de membresdu Conseil de surveillanceà prendreen compte pour déterminer le nombre de membres du Conseil de surveillance représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au Conseil. Ni les membres du Conseil de surveillanceélus par les salariés en vertu de l’article L. 225-27du Code de commerce, ni les membres du Conseil de surveillance salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225-23 du Code de commerce ne sontpris en compteà ce titre.

La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés est celle prévue à l’article 18.2 desprésents statuts. La réductionà 12 ou moins de 12 du nombrede membresdu Conseilde surveillance, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 225-79-2 du Code de commerce , est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble des membres du Conseil de surveillance représentantles salariés, quiprend fin à l’arrivéede son termenormal. Les membres du Conseil de surveillancereprésentantles salariés sont désignéspar le Comitéde groupede la société.Les membresdu Conseil de surveillancereprésentantles salariésdoiventêtre titulairesdepuisau moins deux ans d’un contrat de travail avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes, ayant leur siège social en France ou à l’étranger. Par exception à la règle prévue à l’article 18.1 desprésents statuts,les membresdu Conseilde surveillancereprésentantles salariés ne sont pastenus d’être actionnaires. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 22 : RÉMUNÉRATION DU CONSEILDE SURVEILLANCE Cet article est désormaisainsi rédigé (les mots ajoutéssont soulignéset en gras, lesmots suppriméssont barrés) : « Il peut être alloué au Conseil de surveillance une rémunération annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est déterminé par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et demeure maintenu jusqu’àdécision contraire de cette Assemblée. Le Conseilrépartitces jetons de présence cette rémunération entre ses membres dans lesproportionsqu’il juge convenables. »

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