HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

8

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 24 AVRIL 2020 EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS

RÉSOLUTION 19 : ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS

Exposé des motifs Par la 19 e  résolution,nous vous proposonsde renouvelerl’autorisationdonnée à la Gérance de procéder à des attributionsgratuites d’actions ordinaires existantesde lasociété. La sociétésouhaiterenouvelercette autorisationcar elle s’inscritdans la politiquede rémunérationà long termedu groupe,qui a pour objectifde partagerles fruits de la croissanceavec les collaborateurset de leur permettred’être associésplus étroitementaux décisionsde développement d’Hermès à long terme. Les plans d’actionnariat salariémis en place depuis de nombreuses années (le premier plan remontant à 1993) permettent de reconnaître la contribution des collaborateurs au développement de la maison, quels que soient leur rôle et leur situation géographique. Il s’agit par ailleurs d’un instrument d’attractivité, de motivation et de fidélisation visant à faire converger les intérêts des bénéficiairesavec ceux de l’entreprise etde sespartiesprenantes. Le nombre total des actions attribuéesgratuitementen vertu de cette autorisationet le nombre total d’actionsauxquellespourrontdonner droit les options d’achat d’actions consenties en vertu de la 18 e  résolution et non encore levées ne pourront représenter un nombre d’actions supérieur à2 % du nombre d’actions ordinaires de la société au jourde l’attribution, sans qu’il soit tenu compte : de cellesdéjà attribuées envertu des autorisations précédentes ; s de celles qui n’ont pas été définitivementattribuéesau terme de la périoded’acquisitionprévueau sixièmealinéa de l’article L. 225-197-1, I s du Codede commerce ; de celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa de l’article L. 225-197-1,I du Code de s commerce. Le nombretotal des actionsattribuéesgratuitementdevra égalementrespecterle plafondmaximalautorisépar l’article L. 225-197-1du Code de commerce etplus généralementpar les lois applicables. La période d’acquisition des actions attribuées ne pourra pas être inférieure à deux ans, la Gérance étant autorisée à réduire la période d’acquisitionà un an,si l’attributiondes actionsest assortied’unepériodede conservationobligatoired’uneduréeminimalede un an.La période de conservationobligatoiredes actionsne pourrapas être inférieureà un an, la Géranceétant autoriséeà la réduireou à la supprimer,dans les conditions et limitesprévuespar la loi en vigueur au jour de la décisiond’attribution, sauf lescas particuliers énoncésdans la résolution. Conformémentà l’article L. 233-32du Code de commerce,cette délégationpourra être mise en œuvre en période d’offre publiquesur les titres de la société. Dela même façonque pour lesoptions d’achatd’actions,en casd’attributionà un ouplusieurs gérants : la société devra remplirune ou plusieurs desconditionsprévuesà l’article L. 225-197-6du Codede commerce, c’est-à-dire : 1) soit procéder à une attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés de la société et à au moins 90 % des salariés de ses filiales s françaises, soit attribuer des options d’achat d’actions aux salariés visés ci-dessus, s soit faire bénéficier lessalariés ci-dessusd’un abondement unilatéral sur le plan d’épargne entreprise, s soit améliorer(ou mettre en place le cas échéant) les modalitésd’intéressementet/ou de participationdes salariés de la société et de ses s filiales. conformémentaux dispositionsde l’article L. 225- 197-1, II du Code de commerce,le Conseilde surveillancedevraveillerà ce que les actions 2) attribuéesne puissentêtre cédées avant la cessationdes fonctionsdu ou des gérants,ou devra fixer une quantitéde ces actions que ce ou ces derniers devrontconserver au nominatif jusqu’àla cessationde ses ou de leurs fonctions ; en outre,conformémentau Codede gouvernement d’entreprise Afep-Medef,auquel lasociétéa adhéré : 3) les actions gratuitesattribuéesseront soumisesà des conditionsde performanceexigeantesà satisfairesur plusieursannées et définiesau s momentde leur attribution, le pourcentagemaximald’actionsgratuitespouvantêtre attribuéessera de 0,05 %,ce sous-plafonds’imputantsur le plafondde 2 % commun s aux délégations des 18 e  et 19 e  résolutions. La duréede validité de cette autorisation serait de 38 moisà compterdu jour del’Assemblée générale. Vous trouverezen page443 le rapport des commissaires aux comptes relatif à la 19 e résolution.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

432