HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

PACTES ET CONVENTIONS D’ACTIONNAIRES DROIT PRIORITAIRE D’ACQUISITION

7.2.5

International durant les 30 jours de Bourse précédant le jour de la notification du transfert, sauf si ladite action devait être insuffisamment liquide (telle que définie dans l’avenant), auquel cas une procédure d’expertise sera mise en œuvre. À la connaissance de la société : le droit prioritaire d’acquisition dont bénéficie la société H51 portait – s à la signature – sur l’essentiel des actions Hermès International détenues par ailleurs par les membres du groupe familial Hermès (soit, au 31 décembre 2019, environ 12,4 % du capital détenu par H2 et d’autres membres du groupe familial Hermès – cf. page 394) ; le droit prioritaire d’acquisition a été consenti par les membres du s groupe familial Hermès et des descendants de ces membres ne détenant pas encore directement ou indirectement d’actions de la société. La définition et la description de l’organisation du groupe familial Hermès figurent respectivement en pages 460, 389 à 391 et 196.

7.2.5.1

Un droit prioritaire d’acquisition d’actions Hermès International (avis AMF 211C2288) est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Ce droit prioritaire d’acquisition est stipulé au bénéfice de la société par actions simplifiées à capital variable H51 et a été initialement consenti par 102 personnes physiques et 33 personnes morales (toutes membres, détenues par des membres ou dont un des parents est membre du groupe familial Hermès), représentant au total environ 12,3 % du capital d’Hermès International. Par avenant (avis AMF 213C0716), entré en vigueur le 17 juin 2013, le prix auquel la société H51 pourra acquérir les titres Hermès International auprès des membres du groupe familial Hermès, au titre de ce droit prioritaire d’acquisition, sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes (sur toute plateforme de négociation) de l’action Hermès

PACTES DUTREIL

7.2.5.2

Le pacte d’actionnaires ci-dessous, entrant dans le cadre de la loi Dutreil et encore en vigueur en 2019, a été porté à la connaissance de la société :

Pacte Dutreil Transmission 2018

Régime

Article 787 B du CGI 27 novembre 2018

Date de signature

Durée de l’engagement collectif Durée contractuelle du pacte Modalités de reconduction

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence, le 27 novembre 2018)

Non reconductible

Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l’article L. 621‑18‑2‑a du Code monétaire et financier) Noms des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L. 621-18-2 c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier) Noms des signataires détenant au 31 décembre 2018 au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société

54,29 %

63,53 %

À la date de signature du pacte : Émile Hermès SARL, gérant et associé commandité s Axel Dumas, gérant s

Tous les signataires

H51

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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