HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

7

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

conformément à la loi, le total des actions détenues à une date s donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à cette même date ; les actions pourraient être achetées par tout moyen, et notamment s en tout ou partie par des interventionssur les marchésréglementés, des systèmes multilatérauxde négociations,auprès d’internaliseurs systématiquesou de gré à gré, y comprispar achat de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisationde mécanismesoptionnels ou instrumentsdérivés (dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables), à l’exclusion de la vente d’options de vente, et aux époques que la Gérance appréciera, y compris en période d’offre publique sur les titres de la société, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées,cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et à tout moment, y compris en période d’offre publique. Durée de l’autorisation La durée de validité de cette autorisation serait de dix-huit mois, à compter du jour de l’Assemblée générale mixte du 24 avril 2020, soit jusqu’au 24 octobre2021.

Objectifs du nouveau programme de rachat (inchangés) Les actions pourront être rachetéesen vue de les affecter aux objectifs autorisés par le règlement (UE) n° 596/2014du 16 avril 2014 sur les abus de marché(règlement « MAR ») : objectifs prévus par l’article 5 de MAR : réduction du capital, s couverture de titres de créance échangeables en actions et couverture de plansd’actionnariatsalariés ; objectifs prévus par l’article 13 de MAR et en application de la s pratiquede marché admise par l’Autoritédes marchésfinanciers :la mise en œuvred’un contratde liquiditépar un prestatairede services d’investissement agissant de manière indépendante et conformémentaux dispositions de la Décision AMF n° 2018-01du 2 juillet 2018 ; autres objectifs : croissance externe, couverture de titres de capital s échangeable en actions et plus généralement de les affecter à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Plafonds et conditions de l’autorisation Les opérations d’achat et de vente des titres seraient autorisées s dans la limite d’un nombre maximal de titres détenus représentant jusqu’à 10 % du capital social, soit à titre indicatif au 31 décembre 2019 :10 556 941 ; le prix maximal d’achathors frais seraitfixé à 850 €par action ; s le montant maximal des fonds pouvant être engagés serait fixé à s 2 000 M€. Il est précisé que les actions autodétenues le jour de l’Assembléegénéralene sont pas prises en comptedans ce montant maximal ;

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

394

Made with FlippingBook Ebook Creator