HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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COMPTES CONSOLIDÉS ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

Les sociétésdu groupe font régulièrementl’objet de vérificationspar les autoritésfiscales des pays dans lesquelleselles opèrent.Le contentieux qui concernait deux sociétés du groupe en France a fait l'objet d’un règlement d’ensemble signé en fin d'année. Cet accord global, sans impactsignificatifsur les comptesde l'exercice,a permisde résoudreun différend relatifà l’impôtsur lesrésultatsdes années2013à 2018.

Les risques et positions fiscales incertaines font l’objet de dettes appropriéesdont les montantssont revus par la directiondu groupe, en lien avec ses conseils,conformémentaux critères de la norme IAS 12 et de l’interprétation IFRIC 23.

Impôts différés 10.3 La variation nette des impositions différées ( ituations activeet passive) s’analyse comme suit :

2019

2018 retraité

En millions d’euros

Solde d’impôts différés actif au 1 er  janvier Solde d’impôts différés passif au 1 er  janvier

462,4

363,5

37,3

45,1

Situation nette d’impôts différés active au 1 er  janvier

425,1

318,4

Effet résultat Effet change

47,8

57,4

5,5 7,8

5,6

Effet capitaux propres  1

43,6

Situation nette d’impôts différés active en fin de période

486,2 510,8

425,1 462,4

Solde d’impôts différés actif en fin de période Solde d’impôts différés passif en fin de période

24,6 37,3 L’effet capitaux propres concerne principalement la variation des impôts différés liés aux réévaluations enregistrées en capitaux propres (investissements et (1) placements financiers et couverture de flux de trésorerie futurs) et aux gains et pertes actuariels relatifs aux engagements du personnel. Ces mouvements sont sans impact sur le résultat de l’exercice (se référer à la note 23.4).

Les impôts différés portent principalement sur les retraitements suivants :

2019

2018 retraité

En millions d’euros

Marges internes en stocks et provisions sur stocks

308,8

286,5

Engagements sociaux Instruments dérivés

74,7

57,8

(19,7)

(31,9)

Pertes de valeur

29,5

24,1

Provisions réglementées

(39,3) 132,2 486,2

(43,1) 131,7 425,1

Autres TOTAL

Les impôts différés actifs liés aux reports déficitaires sont non significatifsaux 31 décembre2018et 2019. Au 31 décembre2019, les reports déficitaires et autres différences temporairesn’ayant pas donné lieu à comptabilisationd’impôts différés actifs représententune économiepotentielle d’impôt de 55,1 M€ (comparé à 57,1 M€en 2018).

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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