HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. Composition du Comité d’audit et des risques Présidence – Nombre de membres 1.1 Le présidentdu Comité d’audit et des risques est désignépar le Conseil de surveillance. Le Comité d’audit et des risques est composé d’au moins quatre membres duConseil de surveillance. Proportion de membres indépendants – Compétences 1.2 particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes La moitié au moins des membres du Comité d’audit et des risques doiventêtre, lors de leur désignationet pendanttoute la duréed’exercice de cette fonction, qualifiés d’indépendants au sens du règlement intérieur duConseil desurveillance. Au moins un des membres du Comité d’audit et des risques doit être désigné parmi les membres indépendants du Conseil de surveillance ayant une compétenceparticulièreen matière financière,ou comptable ou de contrôlelégal des comptes. Durée de la nomination au Comité d’audit et des risques 1.3 Les membres du Comité d’audit et des risques sont nommés par le Conseil de surveillance pour la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance ou toute autre durée fixée par le Conseil de surveillance. Ils sont renouvelablesans limite detemps. 2. Missions du Comité d’audit et des risques Le Comité d’audit et des risques a un rôle d’étude et de préparationde certaines délibérationsdu Conseil de surveillanceet soumet au Conseil ses avis, propositions ou recommandations. En application de l’article L. 823-19du Code de commerce, et sans préjudice des compétencesdu Conseil de surveillance auquel il ne se substitue pas, les missions du Comité d’audit et des risques sont décritesci-après. Missions concernant l’élaboration des informations comptables et 2.1 financières examiner et commenter les comptes sociaux et consolidés de la s société avant que ceux-ci soient arrêtés par la Gérance etprésentés au Conseil de surveillance ; s’assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes s comptables adoptées ; vérifier que les procédures internes de collecte et de contrôle des s donnéespermettentde garantir la qualité de l’informationfournie ; examiner le programme de travail et les résultats des missions s d’audit interneet externe : suivre le processusd’élaborationde l’informationfinancièreet, le • cas échéant, formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité, suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion • des risques, ainsi que de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable, financière et extra-financière,sans qu’il soit porté atteinte àson indépendance.

Le Comité RNG-RSE peut prendre contact dans le cadre de ses attributions avec les principaux dirigeants du groupe, après que le présidentdu Conseil desurveillance en a informé la Gérance. Il peut, en cas de besoin, requérir l’interventiond’un expert extérieuren vue de réaliserdes études complémentaires. 6. Rémunération du Comité RNG-RSE La rémunération des membres du Comité RNG-RSE est fixée par le Conseil de surveillanceet prélevée sur le montant global des jetons de présence. 7. Auto-évaluation du Comité RNG-RSE Le Comité RNG-RSE procède périodiquement à l’évaluation de sa performance,couvrantles pointsde ses missionset de son engagement, au moyen d’unegrille d’évaluation. À cette occasion sont revus et appréciés les différents points de la mission et de l’engagementdu Comité RNG-RSEet de ses membres ;et sont formulées, le cas échéant, les préconisations pour un meilleur fonctionnement.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ

3.7.3

D’AUDIT ET DES RISQUES

Entré en vigueur le 24 mars2010 – Version n° 5 modifiéele 19 mars 2019

Exposé des motifs

Le Comité d’audit et des risques est un Comité spécialisédu Conseil de surveillance. Il a été constitué le 26 janvier 2005 et le Conseil a décidé progressivement d’élargir ses attributions et de le renommer en conséquencecommesuit :

26 janvier 2005 19 mars 2019

Comité d’audit

Comité d’audit et des risques

Ce présent règlementintérieurdéfinit la composition,les missionset les modalitésd’organisationet de fonctionnementdu Comité d’audit et des risques d’Hermès Internationalqui agit sous la responsabilitécollective et exclusivedu Conseilde surveillance. Il a pour objet de contribuerà la qualité du travail du Comité d’audit et des risquesen favorisantl’applicationdes principeset bonnespratiques de gouvernementd’entreprisedans un souci d’éthiqueet d’unemeilleure efficacité.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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