HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

intérieur, soit de son propre fait, soit pour toute autre raison y compris tenant aux règles propresà la société, il doit en informer le présidentdu Conseilde surveillance,rechercherles solutionspermettantd’y remédier et, à défaut d’y parvenir,en tirer les conséquencespersonnellesquant à l’exercice de sonmandat. Annexe : articles 18, 19, 20 des statuts (cf. pages 383 à 385) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ 3.7.2 RNG-RSE Entréen vigueurle 24 mars2010− Versionn° 7modifiée le 16 novembre 2018

Règles de remboursement des frais d’hébergement 3.2 et de déplacement

Les membresdu Conseilsont remboursés,sur productionde justificatifs, des frais de voyage et de déplacement(départ domicile) ainsi que ceux d’hébergementet de restaurationengagés,à l’occasiondes réunionsdu Conseil etdes comités. Le Conseil détermine la politique de remboursementde frais en vigueur qui devra être inspirée des règles applicables aux collaborateurs du groupe. Cette politique présente les classes de transportéligibles et les plafonds de dépenses engagées pour chaque réunion du Conseil de surveillance, duComitéd’auditet des risqueset duComitéRNG-RSE. Ces remboursementsne concernentque les réunions du Conseil et des comitéset ne s’appliquent en aucun cas aux assemblées générales. 3.3 Participation aux assemblées générales Les membres du Conseil de surveillance,et en particulierceux qui sont membres d’un Comité spécialisé, sont encouragés à assister aux assemblées générales.

Exposé des motifs

Le Comité des rémunérations,des nominations,de la gouvernanceet de la RSE ou « Comité RNG-RSE » d’Hermès International est un Comité spécialisédu Conseil desurveillance.

3.4 Application du règlement intérieur

Dans le cas où un membre du Conseil de surveillancene serait plus en position d’exercer ses fonctions en conformité avec le règlement

Il a été constituéle 26 janvier 2005et le Conseila décidé progressivement d’élargir ses attributions et de le renommeren conséquencecommesuit :

26 janvier 2005 18 mars 2009 20 janvier 2010

Comité des rémunérations

Comité des rémunérations, des nominations

Comité des rémunérations, des nominations et de la gouvernance Comité des rémunérations, des nominations, de la gouvernance et de la RSE

16 novembre 2018

Ce présent règlementintérieurdéfinit la composition,les missionset les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité RNG-RSE d’Hermès International, qui agit sous la responsabilité collective et exclusivedu Conseil desurveillance. Il a pour objet de contribuerà la qualitédu travaildu ComitéRNG-RSEen favorisant l’application des principes et bonnes pratiques de gouvernementd’entreprise dans un souci d’éthique et d’une meilleure efficacité. 1. Composition du Comité RNG-RSE Présidence − nombre de membres 1.1 Le président du Comité RNG-RSE est désigné par le Conseil de surveillance. Le Comité RNG-RSE est composé d’au moins trois membres du Conseil de surveillance. Proportion de membres indépendants 1.2 La moitié au moins des membres du Comité RNG-RSEdoivent être, lors de leur désignation et pendant toute la durée d’exercice de cette fonction, qualifiés d’indépendants au sens du règlement intérieur du Conseil desurveillance.

surveillance ou toute autre durée fixée par le Conseil de surveillance.Ils sont renouvelablessans limite detemps. 2. Missions du Comité RNG-RSE Le Comité RNG-RSE a un rôle d’étude et de préparation de certaines délibérationsdu Conseil de surveillanceet soumet au Conseil ses avis, propositions ou recommandations. Sans préjudicedes compétencesdu Conseilde surveillance,auquel il ne se substitue pas, lesmissionsdu ComitéRNG-RSE sont : En matièrede rémunérations : être consulté et préparer les recommandations du Conseil de s surveillance à la Gérance sur les modalités de rémunération des membres duComitéexécutif ; être consulté et préparer les recommandations du Conseil de s surveillanceà la Gérancesur les modalitésd’éventuellesattributions d’options d’achat d’actions et d’actions gratuites aux membres du Comitéexécutif ; formuler toute proposition et tout avis sur le montant global et la s répartition, notamment en fonction de l’assiduité des membres du Conseil de surveillance aux réunions, des jetons de présence ou autres rémunérations et avantages des membres du Conseil de surveillance, etdes Comitésd’étudesqui en sont l’émanation ;

Durée de la nomination au Comité RNG-RSE 1.3

Les membres du Comité RNG-RSE sont nommés par le Conseil de surveillance pour la durée de leur mandat de membre du Conseil de

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