HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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RESPONSABILITÉ SOCIALE, SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE ÉTHIQUE – CONFORMITÉ

CONTRÔLE

2.8.4

Ce dispositif techniqueest disponibleen 18 langues.Il a été validé par les instancesdirigeantesdu groupeet a fait l’objet d’une communication dans toutes les entités et structuresdu groupe.Une notice d’information a été remiseet expliquéeà chaque collaborateurdu groupe. Huit alertesont été reçues en 2019par le biais du dispositif« H-Alert! ». Toutes les alertes donnent lieu à un suivi et certains dossiers sont encoreen coursde traitement. Des dispositifs locaux d’alerte professionnellesont également en place au sein des principales filiales comme aux États-Unis ou en Chine. En 2019, neuf alertes ont été reçues et traitées aux États-Unis et trois en Chine. Le groupe a mis en place des mesures effectives pour garantir la confidentialitédes informationset le traitementdes signalementsà tout moment.Le dispositifd’alerteoffre aussi la possibilitéaux collaborateurs du grouped’effectuer un signalement demanièreanonyme. Par ailleurs,en cas demanquementou de situationcontraireaux principes éthiques, sociaux et environnementaux,le groupe Hermès a mis à dispositionde ses fournisseurset sous-traitantsun mécanismed’alerte sous la formed’uneadressee-mailgénérique.Ces alertessont analysées par la direction juridique et par les directions des achats. La maison s’engage à ne pas entraver l’accès aux mécanismes judiciaires ou à d’autres mécanismes disponibles, y compris les processus de médiation, pour les personnes alertant sur les impacts négatifs du groupe notamment sur les droits humains et s’engage à protéger lelanceur d’alerte. Le système de sanctions mis en place pour les programmes de conformitécorrespondau systèmede sanctionsdécrit dans le règlement intérieur, toute violation à l’éthique et l’intégrité étant contraire aux valeurs intrinsèques du groupe et aux règles internes définies en la matière. Conformément au droit positif en vigueur, dans toutes les entités françaises du groupe de plus de 20 salariés, il existe un règlement intérieurqui consacretout un chapitreau droit disciplinaireet au respect des droits dela défense. À l’international,selon le droit local applicable,il existe soit un règlement intérieur qui rappelle les règles applicablesen matière disciplinaire,soit un document« employeehandbook »qui contient les règles relatives au droit disciplinaire etqui intègre des mesuresanticorruption. Afin de vérifier la bonne applicationde notre dispositif de conformitéet nos politiques d’éthique et d’intégrité, le groupe Hermès a déployé un plan de contrôlereposantsur troisniveaux : le premier niveau de contrôle est directementmis en œuvre par les s opérationnels.Il s’agit d’appliquer quotidiennementles principes et étapes décrits dans les procédures groupe relatifs à l’éthique et à l’intégritéet notammentceux concernantla lutte contre la corruption et le traficd’influence ; SYSTÈME DE SANCTIONS MIS EN PLACE 2.8.4.2 CONTRÔLE SUR L’APPLICATION DES VALEURS 2.8.4.3 ÉTHIQUES

LIGNE D’ALERTE PROFESSIONNELLE

2.8.4.1

Afin de veiller au respectdes lois et règlementsainsi que de renforcerla lutte contre les atteintes à l’éthique et à l’intégrité, le groupe a déployé son système global d’alerte « H-Alert ! » destiné à permettre à ses employésdans le monde entier, ainsi qu’à ses collaborateursextérieurs et occasionnels, de signaler les dysfonctionnementsdont ils ont eu personnellement connaissance. Le dispositif « H-Alert ! » permet de signaler des faits graves et sérieux susceptiblesde constituerune violation d’une norme juridique telle que définie à l’article 6de la loi n° 2016-1691du 9 décembre2016 dite loi Sapin II, une violation des codes, procédures et normes éthiques du groupe et de l’existencede risques ou atteintesgraves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, l’environnementrésultant des activités du groupe et/ou de ses sous-traitantsou fournisseurs. Il est rappelé dans la notice d’information de la ligne d’alerte professionnelleque les collaborateurssont protégés de toutes formes éventuelles de représailles dès lors que le signalement est effectué conformément au dispositif « H-Alert ! ». Les collaborateurs sont encouragés à signaler, dans les meilleurs délais, les irrégularités ou manquements susvisés aux moyens des canaux d’informations suivants : à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, aux ressources s humaines, ou au Comitééthique ; via une plateforme intranet, dispositif technique sécurisé, s indépendant,ou par messagerievocale,systèmesdisponibles7 jours sur 7 et 24 heuressur 24 et opérés par un prestataireexterne. Ces signalements sont réceptionnés par le Comitééthique.

Collaborateur du groupe, externe ou occasionnel

Signalement

Supérieur hiérarchique Responsable RH Comité éthique

Plateforme informatique de recueil des alertes / Messagerie vocale

Dispositif « H-Alert ! »

Dans les 15 jourssuivant la réceptiondu signalement,son auteur reçoit, par tout moyen, un accusé de réception écrit et daté. L’accusé de réception précisera le délai raisonnable et prévisible (de l’ordre d’un mois) pour l’examen de la recevabilité dusignalement.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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