HERMES_DOCUMENT_REFERENCE_2017
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 5 JUIN 2018
RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conseil de surveillance du 1 er septembre 2007 a autorisé la conclu- sion d’un avenant à cette convention pour y ajouter une mission de secrétariat. Vos Conseils de surveillance en date du 25 janvier 2012 et du 30 août 2012 ont autorisé la conclusion de deux avenants à cette convention pour modifier le prix de la mission de secrétariat et y ajouter une mission exceptionnelle de suivi de l’actionnariat. Au titre de l’exercice 2017, la facturation de ces missions s’est élevée à 221 142 €. b) Contrat de mission de conception avec le cabinet RDAI Personne concernée M me Sandrine Brekke, associée à plus de 10 % de RDAI et membre du Conseildegéranced’EmileHermèsSARL,gérantd’HermèsInternational. Nature, objet et modalités Vos Conseils de surveillance en date du3 juillet 2015et du20novembre 2015 ont autorisé : s un contrat entre votre société et le Cabinet RDAI pour une mission de conception pour l’aménagement intérieur des bureaux du 10-12 rue d’Anjou à Paris, en ce qui concerne plusieurs niveaux et comprenant la fourniture du mobilier; s un avenant à ce contrat pour confier à RDAI deux volets d’études complémentaires avec : (i) l’aménagement d’un niveau complémen- taire et (ii) la modification de la programmation et de l’implantation Personne concernée M me Sandrine Brekke, associée à plus de 10 % de RDAI et membre du Conseildegéranced’EmileHermèsSARL,gérantd’HermèsInternational. Nature, objet et modalités Vos Conseils de surveillance en date du 20 mars 2003 et du 15 sep- tembre 2004, ont autorisé un contrat et son avenant entre votre société et le cabinet RDAI concernant une mission de conception pour l’applica- tion du concept architectural aux boutiques Hermès. Cette convention n’a pas produit d’effet en2017et a pris fin avec lamise en place du nouveau contrat cadre précédemment cité. d) Contrat de licences de marques Personne concernée s Hermès International, actionnaire direct ou indirect à plus de 10 % des sociétés licenciées. de certains espaces pour les autres niveaux. Cette convention n’a pas produit d’effet en 2017. c) Contrat de mission de conception avec le cabinet RDAI
c)
Nouveau contrat cadre avec le cabinet RDAI
Personne concernée M me Sandrine Brekke, associée à plus de 10 % de RDAI et membre du Conseildegéranced’EmileHermèsSARL,gérantd’HermèsInternational. Nature, objet et modalités Vos Conseils de surveillance en date du 7 juillet 2017 et du 13 sep- tembre 2017 ont autorisé un nouveau contrat cadre entre votre société et le cabinet RDAI définissant les contours de la missions RDAI pour l’application exclusive du concept architectural dans les projets Hermès. Cette convention n’a pas produit d’effet pour votre société en 2017. Motifs justifiant de son intérêt pour la société Le concept créé par RDAI a pour objet de permettre une identification qualitative et aisée des magasins et des points de ventes distribuant les produits Hermès dans le monde. Ce nouveau contrat vise à intégrer les évolutions d’organisations d’Her- mès (DDI, politique d’achats, digital), à préciser les obligations et les rôles des parties et à ajuster les conditions d’exécution aux réalités des projets d’Hermès. L’analyse du contrat renégocié a permis à la société de conclure que les modifications apportées sont, pour l’essentiel, en faveur d’Hermès International, tant au regard des obligations de RDAI que de sa rémunération. Conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.226-2 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices anté- rieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. a) Convention de prestations de service avec Emile Hermès SARL Personne concernée M. Emile Hermès SARL, gérant d’Hermès International. Nature, objet et modalités Par décisions de vos Conseils de surveillance en date du 23 mars 2005 et du 14 septembre 2005, une convention de prestations de service a été conclue entre votre société et la société Emile Hermès SARL por- tant sur des missions courantes de nature juridique et financière. Votre
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 HERMÈS INTERNATIONAL
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