HERMES_DOCUMENT_REFERENCE_2017

8

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 5 JUIN 2018

EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS

RÉSOLUTION 5 : APPROBATION DES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Exposé des motifs Par la 5 e résolution, nous vous demandons d’approuver les nouvelles conventions et engagements visés aux articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, qui seuls sont soumis au vote de l’Assemblée : Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé – motivations 1) Avenants de renouvellement des contrats de licence de marques arrivés à échéance le 31 décembre 2016, qui ont pour objectif : • de transformer ces contrats en contrats à durée indéterminée avec la possibilité pour chaque partie de mettre un terme à tout moment à ces contrats moyennant un préavis écrit d’une durée minimum d’un an ; et • de mettre à jour la liste des marques objets de cette licence pour intégrer notamment les nouvelles marques qui ont été déposées depuis le dernier. Les contrats de licence de marque entre Hermès International et les personnes intéressées portant sur les marques « HERMÈS » ainsi que toutes les autres marques exploitées par ces sociétés sont arrivés à échéance le 31 décembre 2016 : il était nécessaire de les renouveler, la modification de ces licences en un contrat à durée indéterminée n’ayant pas d’impacts financiers. 2) Contrat entre Hermès International et la société MOCE (enseigne « EatMe ») de prestations de service de restauration rapide sur le site Hermès International situé 12 rue d’Anjou (75008) Dans le cadre d’une consultation, Hermès amis en concurrence plusieurs prestataires de service de restauration rapide. La sociétéMOCE a été sélectionnée compte tenu de son offre commerciale. Cette dernière ne présentait notamment pas de frais fixes et prévoyait un aménagement de l’espace en harmonie avec le bâtiment. 3) Conclusion d’un nouveau contrat cadre avec l’agence d’architecture RDAI définissant les contours de la mission de RDAI pour l’applica- tion exclusive du Concept architectural dans les projets Hermès Le Concept créé par RDAI a pour objet de permettre une identification qualitative et aisée des magasins et points de vente distribuant les produits Hermès dans le monde. Ce nouveau contrat vise à intégrer les évolutions d’organisation d’Hermès (DDI, politique achats, digital), à préciser les obligations et rôles des parties et à ajuster les conditions d’exécution aux réalités des projets d’Hermès. L’analyse du contrat renégocié permet de conclure que les modifications apportées sont, pour l’essentiel, en faveur d’Hermès International tant au regard des obligations de RDAI que de sa rémunération. Conventions et engagements autorisés au cours d’exercices antérieurs Les conventions et engagements autorisés et conclus au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 226- 10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce. Déjà approuvés par l’Assemblée générale, ils ne sont pas soumis à nouveau à votre vote. Ce rapport figure en pages 341 à 344.

Cinquième résolution : Approbation des conventions et engagements réglementés

les conventions et engagements relevant des dispositions combinées des articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions, engagements et opérations dont il est fait état, conclus et exécutés au cours de l’exercice 2017 .

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majo- rité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur

326

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 HERMÈS INTERNATIONAL