HERMES_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

Pacte Dutreil Transmission 2015.1 Pacte Dutreil transmission 2015.2 Pacte Dutreil transmission 2015.3 Pacte Dutreil ISF 2015.1

Régime

Article 787 B du CGI

Article 787 B du CGI 4 décembre 2015

Article 787 B du CGI 21 décembre 2015

Article 885 I bis du CGI 30 décembre 2015 Deux années à compter de la date d’enregistrement

Date de signature

25 mars 2015

Durée de l’engagement collectif Durée contractuelle du pacte

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence, le 30 mars 2015) Par notification expresse auprès de l’administration fiscale avant le 20 décembre 2016

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence, le 4 décembre 2015)

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence, le 31 décembre 2015)

(en l’occurrence, le 31 décembre 2015)

Par notification expresse auprès de l’administration fiscale avant le 20 décembre 2017

Modalités de reconduction

Non reconductible

Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l’article L. 621-18-2-a) Noms des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L. 621-18-2 c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier) Noms des signataires détenant au 31 décembre 2017 au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société

59,35 %

53,20 %

52,61 %

52,59 %

66,06 %

58,29 %

62,74 %

62,68 %

À la date de signature du pacte : Émile Hermès SARL, gérante et associé commandité s

Axel Dumas, gérant

Tous les signataires

H51 SAS H2 SAS

H51 SAS

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 HERMÈS INTERNATIONAL

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