HERMES_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

PACTES ET CONVENTIONS D’ACTIONNAIRES

Ce logiciel permet :

7.2.5

s de créer des sections pour chaque information privilégiée ; s d’administrer un annuaire des Initiés et Personnes Sensibles ; s de gérer des Initiés Permanents ayant, en raison de leurs fonctions, un accès régulier ou permanent aux informations privilégiées ; s de mettre à disposition des Initiés un espace pour accéder à la liste des sections auxquelles ils appartiennent et accepter leur(s) texte(s) d’engagement ; s de recueillir l’acceptation en ligne par les Initiés et Personnes Sensibles de leurs textes d’engagement ; s de suivre l’acceptation des textes d’engagement et de relancer ceux en attente ; s d’horodater et de tracer l’ensemble des actions effectuées ; s d’exporter les listes d’Initiés à un « instant T » à l’AMF sur demande. Règles légales et mesures de préventions internes applicables et les sanctions encourues Le code de déontologie boursière recommande le respect des règles de prudence et de confidentialité et rappelle les obligations d’absten- tion et les obligations de déclarations à l’AMF et d’information interne applicables. Il expose les sanctions encourues en cas de poursuites pénales ou administratives.

7.2.5.1 Droit prioritaire d’acquisition Un droit prioritaire d’acquisition d’actions Hermès International (avis AMF 211C2288) est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Ce droit prioritaire d’acquisition est stipulé au bénéfice de la société par actions simplifiées à capital variable H51 et a été initialement consenti par 102 personnes physiques et 33 personnes morales (toutes membres, détenues par des membres ou dont un des parents est membre du groupe familial Hermès), représentant au total environ 12,3%du capital d’Hermès International. Par avenant (avis AMF 213C0716), entré en vigueur le 17 juin 2013, le prix auquel lasociétéH51pourraacquérir les titresHermès International auprès des membres du groupe familial Hermès, au titre de ce droit prioritaire d’acquisition, sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes (sur toute plateforme de négociation) de l’action Hermès International durant les 30 jours de Bourse précédant le jour de la noti- fication du transfert, sauf si ladite action devait être insuffisamment liquide (telle que définie dans l’avenant), auquel cas une procédure d’ex- pertise sera mise en œuvre. À la connaissance de la société : s l’organisation du groupe familial Hermès n’a pas été significative- ment modifiée depuis la création de la société H51 SAS ; s le droit prioritaire d’acquisition dont bénéficie la société H51 SAS porte sur l’essentiel des actions Hermès International détenues par ailleurs par les membres du groupe familial Hermès (soit, au 31 décembre 2017, environ 12,5 % du capital détenu par H2 SAS et d’autres membres du groupe familial Hermès - cf. page 296) ; s le droit prioritaire d’acquisition a été consenti par les membres du groupe familial Hermès et des descendants de ces membres ne détenant pas encore directement ou indirectement d’actions de la société.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 HERMÈS INTERNATIONAL

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