Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

GROUPE RENAULT : UNE ENTREPRISE QUI S’ENGAGE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 23 AVRIL 2021

LE GROUPE RENAULT

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RENAULT ET SES ACTIONNAIRES

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

LES COMPTES

LE CONTRÔLE INTERNE ET LA GESTION DES RISQUES

Le schéma directeur de sécurité a été mis à jour et présenté au Comité d'Audit, des Risques et de la Conformité (CARC) en 2020 ; la mise en place d’une couverture assurantielle relative à la P cybersécurité. Elle est assurée sur le plan organisationnel et de la gouvernance, notamment par : une organisation mondiale cybersécurité transverse à l’entreprise ; P le Comité des risques et du contrôle interne ; P des Comités de gouvernance pilotés par la Direction sécurité P informatique, qui vérifient l’efficacité de l’application des procédures, conformément à la Politique Sécurité des Systèmes d’Information et aux bonnes pratiques. Compte tenu des grandes orientations du Groupe, de sa digitalisation et de l’évolution des menaces, les actions majeures d’optimisation de la maîtrise des risques sont actuellement orientées selon les axes suivants : un programme majeur de renforcement de la sécurité des P différentes usines du Groupe ; le développement de la cybersécurité du véhicule et des services P associés en lien avec la nécessité de conformité avec les nouvelles réglementations (UNECE) autour de la cybersécurité du véhicule ; la supervision renforcée ( Security Operation Center – SOC) des P systèmes de l’ensemble des domaines du Groupe (notamment IS/IT, véhicules, services connectés, infrastructures cloud et usines) ; le renforcement de la sensibilisation, de la formation et des P compétences cybersécurité ; le renforcement de la protection des systèmes/infrastructures du P Groupe (y compris ceux hébergés en mode cloud). Du fait de son activité internationale, Renault est soumis à des législations et réglementations de plus en plus nombreuses, complexes et dynamiques, notamment dans les domaines de construction automobile, de l’environnement, de la concurrence, du droit du travail et des nouvelles technologies (voir en particulier le chapitre 1.6 Environnement réglementaire du présent Document). Le Groupe pourrait ainsi se trouver exposé à un changement, de législation ou de réglementation insuffisamment anticipé ou incorrectement pris en compte par le dispositif de gestion existant, présenté ci-dessous. En outre, des changements dans l’application ou l’interprétation des lois et réglementations existants par les administrations ou par les tribunaux sont également susceptibles d’intervenir à tout moment. Ces éventuels écarts d’anticipation ou de prise en compte pourraient se traduire, pour le Groupe et ses dirigeants, par d’éventuelles sanctions pénales, administratives ou financières, pouvant également entraîner, pour le Groupe, une altération de ses capacités à exercer ses activités opérationnelles, de son chiffre d’affaires, de ses profits ou de son image. Dispositif de gestion Concernant les évolutions légales et réglementaires, Renault demande à ses filiales de respecter les réglementations des pays dans lesquels l’entreprise intervient et participe au dialogue permanent avec les autorités nationales ou régionales en charge de Risque de non conformité aux lois et règlements - risque moyen

la réglementation spécifique des produits du secteur automobile, afin d’en anticiper les évolutions et de garantir la conformité du Groupe aux lois et règlements. Également, le Groupe déploie une démarche structurée visant à analyser et assurer la robustesse de sa conformité réglementaire de manière durable et anticipative, sur un périmètre de domaines réglementés majeurs comprenant notamment : « concurrence », « lutte contre la fraude et la corruption », « environnement », « santé - sécurité - environnement de travail », « réglementation technique », « protection des données ». Cette démarche est animée par la Direction éthique et compliance en étroite collaboration avec la Direction juridique, sous la surveillance du Comité d’éthique et de conformité (CEC). Risques juridiques - risque moyen Le Groupe Renault est exposé à un risque juridique induit par deux composantes, dont l’évaluation et les impacts potentiels sont précisés ci-après. Le Groupe retient, dans son analyse de criticité, une évaluation globale de ces composantes. Ces dernières sont présentées sans hiérarchisation dans la description qui suit. Au cours des 12 derniers mois et à la connaissance de Renault, il n’y a eu aucun litige, aucune procédure gouvernementale ou judiciaire autre que celle décrite ci-dessous ni aucun arbitrage en cours ou susceptible d’avoir lieu, pouvant avoir des effets significatifs sur la situation financière, les activités ou les résultats. Chaque événement fait l’objet d’une revue régulière, notamment lors de l’arrêté des comptes. Après avis des conseils compétents, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés (cf. note 20 Provisions de l’annexe aux comptes consolidés). Il convient, cependant, de noter qu’en parallèle des travaux de la commission technique indépendante (commission « Royal » en 2016), la DGCCRF a procédé à une enquête concernant l’industrie automobile. Cette enquête a porté sur les pratiques en matière d’émission d’oxyde d’azote (NO x ) concernant une douzaine de constructeurs automobiles commercialisant des véhicules diesel en France, dont le Groupe Renault. La DGCCRF a décidé de transmettre les conclusions de son enquête au ministère public qui a ouvert le 12 janvier 2017 une information judiciaire pour tromperie aggravée sur les qualités substantielles et les contrôles effectués. Renault conteste l’existence de toute infraction et entend justifier de son respect des réglementations nationale et européenne dans le cadre de cette information judiciaire. Par ailleurs, le Groupe Renault, qui à ce stade n’est pas partie à la procédure, n’est donc pas en mesure d’évaluer l’impact éventuel de cette procédure en cours sur le Groupe. Propriété intellectuelle Le savoir-faire industriel de Renault, les innovations issues de la recherche ainsi que les produits mis sur le marché font l’objet de dépôts de brevets, marques, dessins & modèles visant à protéger la propriété intellectuelle du Groupe. À ce titre, le Groupe Litiges, procédures gouvernementales ou judiciaires, arbitrages Dans le cadre normal de ses activités en France et à l’international, Renault est impliqué dans diverses procédures gouvernementales, judiciaires et arbitrales.

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GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020