Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021

Dettes subordonnées 4.11 Principes comptables

débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du

31/12/2021

31/12/2020

en milliers d’euros

Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel

150 000

150 000

16 345

16 345

9 517

12 362

Dettes rattachées

93

106

TOTAL

175 955

178 814

Date d’option de

Encours au 31/12/2021 (en milliers d’euros)

rembour sement ou de majoration d’intérêts

Majoration d’intérêts en points de base (1)

Date d’échéance si non déterminé

Prix d’émission (en milliers d’euros)

Cas de paiement obligatoire

Date d’émission

Devise

Taux

Titres participatifs (1) Titre participatif CC Autres titres subordonnés (2) BPCE Prêt subordonné

EUR 29/01/1986 16 345

22 867

TMO

Perpétuel

EUR 27/06/2014 75 000

75 000 Euribor 3M

27/06/2024

3

BPCE Prêt subordonné

EUR 12/12/2016 75 000

75 000 Euribor 3M

12/12/2026

TOTAL

Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (1) (OPA) et de proposer l’échange (OPE). Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres de participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou (2) chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d’OPA ou d’OPE.

Fonds pour risques bancaires généraux 4.12 Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

31/12/2021

31/12/2020 Augmentation

Diminution Autres variations

en milliers d’euros

Fond Général

70 615 15 136 37 188

809

71 424 14 707 36 808 122 939

Fond de Garantie Mutuel

(428) (380) (809)

Fond régional de Solidarité

TOTAL FRBG

122 939

809

0

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 333