Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS FINANCIERS Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021

Impôt sur les bénéfices 3.12 Principes comptables

ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice. 3.12.1 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : Détail des impôts sur le résultat 2021

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans

Exercice 2021 (en milliers d’euros) BASES IMPOSABLES AUX TAUX DE

27,50 % 19,00 % 33,33 % 19,00 % 15,00 %

Au titre du résultat courant

37 585

7 466

Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables

37 585 10 336

7 466 1 419

Impôt correspondant

+ contributions 3,3 %

316

22

+ Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) - déductions au titre des crédits d’impôts

(1 560)

Impôt comptabilisé

9 092

1 440

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Autres régularisations

2 026

TOTAL

11 118

1 440

0

0

0

Répartition de l'activité 3.13

Banque de proximité et assurance Activités Exercice 2021

Exercice 2020

en milliers d'euros

Produit net bancaire

288 087

279 014

Frais de gestion

(222 288)

(230 550)

Résultat brut d'exploitation

65 799

48 464

Coût du risque

(43 704)

(45 880)

Résultat d'exploitation

22 095

2 584

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(1 415)

837

Résultat courant avant impôt

20 680

3 421

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 316