Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Fonds propres et solvabilité

6.2

Périmètre prudentiel

Le périmètre prudentiel du Groupe Crédit Coopératif est établi présent au capital de ces sociétés. Il s’agit des établissements sur la base du périmètre de consolidation statutaire élargi aux suivants : Société financière de la NEF, Socorec, CMGM établissements de crédit et sociétés de financement non filiales (Sofitech), Gedex Distribution, Somudimec, et Sofiscop.

ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité et assure une assistance administrative et technique. Le Crédit Coopératif n’est pas systématiquement

Au regard de ce contrat d’association, la Banque Edel, mise en équivalence dans le périmètre statutaire, est intégrée globalement dans le périmètre prudentiel.

6.3

La composition des fonds propres

6.3.2

Fonds propres additionnels de

Les fonds propres globaux de l’établissement sont, selon leur définition réglementaire, ordonnancés en trois catégories : des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) et des fonds propres de catégorie 2 (T2) ; catégories desquelles sont déduites des participations dans d’autres établissements bancaires (pour l’essentiel, sa participation au capital de BPCE SA). Au 31 décembre 2021, les fonds propres globaux de l’établissement s’établissent à 1 893 millions d’euros. catégorie 1 (CET1) Les fonds propres de base de catégorie 1 « Common Equity Tier 1 , CET1 » de l’établissement correspondent pour l’essentiel au capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves et aux résultats non distribués. Ils tiennent compte des déductions liées notamment aux actifs incorporels, aux impôts différés dépendant de bénéfices futurs, aux filtres prudentiels, aux montants négatifs résultant d’un déficit de provisions par rapport aux pertes attendues et aux participations sur les institutions bancaires, financières et assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire. Il a également été acté au niveau du Groupe BPCE de déduire l’insuffisance de backstop du CET1 au titre du Pilier II. Au 31 décembre 2021, les fonds propres CET1 après déductions de l’établissement se montent à 1 710 millions d’euros : les capitaux propres de l’établissement (hors ajustements ● transitoires) s’élèvent à 1 810 millions d’euros au 31 décembre 2021 avec une progression de 96 milliers d’euros sur l’année liée au résultat mis en réserve, à la collecte nette de parts sociales, et au résultat global accumulé ; les déductions s’élèvent à 101 millions d’euros au ● 31 décembre 2021. Notamment, l’établissement étant actionnaire de BPCE SA, le montant des titres détenus vient en déduction de ses fonds propres après application de franchise au motif qu’un même euro de fonds propres ne peut couvrir des risques dans deux établissements différents. Fonds propres de base de 6.3.1

catégorie 1 (AT1) Les fonds propres additionnels de catégorie 1 « Additional Tier 1 , AT1 » sont composés des instruments subordonnés émis respectant les critères restrictifs d’éligibilité, les primes d’émission relatives aux éléments de l’AT1 et les déductions des participations sur les institutions bancaires, financières et assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire. Au 31 décembre 2021, l’établissement ne dispose pas de fonds propres additionnels de catégorie 1. 6.3.3 Au 31 décembre 2021, l’établissement dispose de fonds propres Tier 2 pour un montant de 183 millions d’euros. Ils sont notamment constitués de prêts subordonnés accordés par BPCE SA pour 112 millions d’euros, de titres participatifs pour 16 millions d’euros, du montant résultant d’un excédent de provisions par rapport aux pertes attendues et des déductions des participations sur les institutions bancaires, financières et assurances éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises. 6.3.4 Le cas échéant, l’établissement a la possibilité de solliciter BPCE SA pour renforcer ses fonds propres complémentaires (Tier 2), par la mise en place de prêts subordonnés, remboursables (PSR) ou à durée indéterminée (PSDI). l’établissement Au 31 décembre 2021, les ratios consolidés ont atteint les niveaux suivants : ratios de solvabilité CET1 et T1 : 13,17 % ; ● ratio de solvabilité global : 14,57 %. ● Fonds propres de catégorie 2 (T2) Circulation des fonds propres Gestion du ratio consolidé de 6.3.5

2

6.3.6

Tableau de composition des fonds propres

31/12/2021

31/12/2020

en milliers d’euros

Fonds propres CET1 Fonds propres AT1 Fonds propres T2

1 710 215

1 659 760

182 451

183 482

TOTAL DES FONDS PROPRES PRUDENTIELS

1 892 666

1 843 242

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 135