Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Capital social du Crédit Coopératif 1

2.4

L’offre au public de parts sociales

Dans le cadre d’une ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité des marchés financiers – a demandé aux Banques Populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par : l’article L. 512-1 du Code monétaire et financier, qui qualifie les parts ● sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ;

l’article 212-38-1 du Règlement général de l’AMF, qui établit les ● obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation. En 2020, le Crédit Coopératif a élaboré un « prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le visa n° 20-329 de l’AMF en date du 9 juillet 2020. Le prospectus est mis en ligne sur son site internet https://www.credit-cooperatif.coop et sur le site de l’AMF www.amf-france.org.

Intérêt des parts sociales et ristourne versés au titre

2.5

des trois exercices antérieurs

Compte tenu du contexte vécu cette dernière année et de ses conséquences économiques, le Conseil d'administration du Crédit Coopératif propose de faire le choix exceptionnel de ne pas verser d’intérêts sur les parts B et P au titre de 2020, de réduire son niveau d’intéressement et de participation à ses collaborateurs, et de maintenir un niveau de ristourne coopérative proche de celui des années antérieures à 2019, tenant ainsi, à travers ces décisions, la ligne de conduite prudente qu’il s’est toujours appliqué à mettre en œuvre dans sa gestion.

Pour les parts C qui bénéficient statutairement d’un droit prioritaire au versement d’un intérêt, l’intérêt à verser aux parts sociales, au titre de l’exercice 2020, proposé à l’approbation de l’Assemblée générale, est à un taux de 0,50 %, soit 88 076,69 euros prorata temporis . Le montant de la ristourne proposé est de 500 000 euros. Conformément à l’article 243 du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Total

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P Ristourne

9 491 808 9 986 363 7 549 802

327 905 290 877 195 921

2 504 668 2 602 051 2 362 577

750 000 13 074 381 1 000 000 13 879 291 1 200 000 11 308 300

2017 2018 2019

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La ristourne coopérative La ristourne est un élément de l’identité coopérative. Définie par l’article 15 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, elle consiste à distribuer une part du résultat annuel aux sociétaires qui ont contribué à le réaliser. Le Crédit Coopératif est l’une des seules banques coopératives en Europe à avoir maintenu cette spécificité coopérative. La ristourne est répartie entre les sociétaires du Crédit Coopératif au prorata des opérations de crédit qu’ils ont réalisées avec leur banque, et au prorata des services dont ils ont bénéficié au cours de l’année : elle représente une remise sur les intérêts et commissions perçus par le Crédit Coopératif.

22 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020