Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Éléments complémentaires

Vingt-neuvième résolution : article 19 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 19 comme suit et qui correspond à l’article 18 selon la nouvelle numérotation : L’article 18 relatif à l’obligation de discrétion reste inchangé mais devient l’article 17 selon la nouvelle numérotation.

Ancienne rédaction Article 19 : Constatations des délibérations – Procès-verbaux – Copies – Extraits

Nouvelle rédaction Article 18 : Constatations des délibérations – Procès-verbaux – Copies – Extraits (…/… Le début de l’article reste inchangé) Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique, dans le respect des dispositions de l’article R. 225-20 du Code de commerce.

(…/..Le début de l’article reste inchangé)

Trentième résolution : article 20 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 20 comme suit, selon les mots de couleur rouge (l’article 20 deviendra l’article 19 selon la nouvelle numérotation) :

Ancienne rédaction Article 20 : Pouvoirs du Conseil d’administration

Nouvelle rédaction Article 19 : Pouvoirs du Conseil d’administration

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I – La partie I reste inchangée II – Le Conseil d’administration a notamment les pouvoirs suivants. Il admet ou refuse les sociétaires, accepte les démissions ou les remboursements de parts sous réserve des limites de réduction du capital fixées à l’article 7, prononce les exclusions en application de l’article 12.4°.

I – La partie I reste inchangée II – Le Conseil d’administration a notamment les pouvoirs suivants. Il admet ou refuse les sociétaires, accepte les démissions ou les remboursements de parts sous réserve des limites de réduction du capital fixées à l’article 7, prononce les exclusions et radiations en application des articles 12.4° et 12.5°. Il détermine les critères objectifs de disparition de l’engagement coopératif et prononce la radiation. Il définit les orientations et les objectifs généraux de la société et notamment les orientations générales de sa politique des crédits. Il autorise les engagements qui, par leur montant, excédent les limites de délégation interne conférées au Directeur général par délibération du Conseil d’administration. …/… Il arrête un règlement intérieur qui précise les règles de son fonctionnement, ainsi que celles des comités qu’il crée en son sein. Il y apporte toute modification. III – Le Conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même, ou son Président, soumet, pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. La création, les règles de fonctionnement et, le cas échéant, la rémunération de ces comités sont décidées par le Conseil à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés . Les modalités de fonctionnement des comités d’études sont régies par le règlement intérieur du Conseil d’administration. IV – Enfin, Le Conseil d’administration approuve les statuts du Conseil national du Crédit Coopératif et les modifications qui y seraient apportées . Il désigne également en concertation avec le directeur général les membres de l’Assemblée générale du Conseil national du Crédit Coopératif. Il peut donner un mandat aux Présidents des comités de région du Conseil national du Crédit Coopératif qui précise leur rôle et leurs prérogatives ainsi que les axes stratégiques du développement coopératif . Par ailleurs, le Conseil d’administration arrête l’organisation de la représentation des sociétaires au sein des Comités territoriaux. Il arrête celle des mouvements nationaux de sociétaires, au sein du Conseil national du Crédit Coopératif, ainsi que celle des établissements financiers et organismes partenaires invités.

Il définit les orientations et les objectifs généraux de la société et notamment les orientations générales de sa politique des crédits. Il autorise les engagements qui, par leur montant, excédent les limites de délégation interne conférées au Directeur général. …/… Il soumet à l’Assemblée générale extraordinaire des propositions d’augmentation du capital social, de modifications aux statuts, de prolongation ou, le cas échéant, de dissolution anticipée de la société. Le Conseil d’administration arrête un programme annuel de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ainsi qu’un bilan triennal du fonctionnement de la gouvernance III – Le Conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même, ou son Président, soumet, pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. La création, les règles de fonctionnement et, le cas échéant, la rémunération de ces comités sont décidées par le Conseil à la majorité simple des voix des membres présents. Les modalités de fonctionnement des comités d’études sont régies par le règlement intérieur du Conseil d’administration. Enfin, le Conseil d’administration approuve les statuts du Conseil national du Crédit Coopératif et les modifications qui y seraient apportées. IV – Le Conseil d’administration définit annuellement les axes stratégiques du développement coopératif. Il peut donner un mandat aux Présidents des comités de région du Conseil national du Crédit Coopératif qui précise leur rôle et leurs prérogatives ainsi que les axes stratégiques du développement coopératif.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020